6. Modes alternatifs de règlement des différends
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Médiation
Section 1 : Préalables à la conciliation
Chapitre 2 : Déroulement de la conciliation conventionnelle
Chapitre 3 : Issue de la conciliation conventionnelle
Titre 2 : Conciliation judiciaire
Titre 3 : Conciliation obligatoire
Partie 3 : Procédure participative
31. Conditions
Mis à jour le 13 décembre 2024 • 1 minute de lecture
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice qui a pour mission de rechercher le règlement amiable d'un différend . Il peut être saisi, parmi les conciliateurs figurant sur une liste tenue à la disposition du public par chaque cour d'appel, sans formalité particulière, par toute personne physique ou morale . De fait, comme l'indique la Direction des services judiciaires , il peut être s …
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