Introduction

Organisation de la médiation conventionnelle

Déroulement de la médiation conventionnelle

Issue de la médiation conventionnelle

Médiation conventionnelle

Organisation de la médiation judiciaire

Déroulement de la médiation judiciaire

Issue de la médiation judiciaire

Médiation judiciaire

Médiation obligatoire

Médiation

Organisation de la conciliation conventionnelle

Déroulement de la conciliation conventionnelle

Issue de la conciliation conventionnelle

Conciliation conventionnelle

Organisation de la conciliation judiciaire

Issue de la conciliation judiciaire

Conciliation judiciaire

Conciliation obligatoire

Conciliation

Déroulement de la procédure conventionnelle

Issue de la procédure conventionnelle

Procédure conventionnelle

Procédure d'homologation d'un accord ou de jugement après tentative de résolution amiable

Procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige

Procédure aux fins de jugement

Procédure participative

Modes alternatifs de règlement des différends

6. Modes alternatifs de règlement des différends

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice qui a pour mission de rechercher le règlement amiable d'un différend . Il peut être saisi, parmi les conciliateurs figurant sur une liste tenue à la disposition du public par chaque cour d'appel, sans formalité particulière, par toute personne physique ou morale . De fait, comme l'indique la Direction des services judiciaires , il peut être saisi par la présentation volontaire des personnes devant lui pendant ses permanences, par courrier, courriel, télécopie, appel téléphonique, en ligne via le site www.conciliateurs.fr ou le formulaire de saisine directe mis à disposition sur le site justice.fr. Le conciliateur désigné par les parties peut s'adjoindre, avec l'accord des parties, le concours d'un autre conciliateur de justice du ressort de la cour d'appel . 

Les fonctions de conciliateur de justice sont exercées à titre bénévole. Il bénéficie d'une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les menues dépenses de secrétariat, de matériels informatiques et de télécommunications, de documentation et d'affranchissement qu'ils exposent dans l'exercice de leurs fonctions. Le montant de cette indemnité, versé trimestriellement, est fixé par arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre chargé du Budget. Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour peuvent autoriser, sur justificatifs, un dépassement de montant dans la limite fixée par ledit arrêté.

COJ, art. R. 131-12 ; D. 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice, JO du 23 mars 1978, art. 1er.

Direction des services judiciaires, Guide de la conciliation de justice, 2021.

Conditions

31. Conditions