Introduction

Organisation de la médiation conventionnelle

Déroulement de la médiation conventionnelle

Médiation conventionnelle

Organisation de la médiation judiciaire

Déroulement de la médiation judiciaire

Médiation judiciaire

Médiation obligatoire

Médiation

Organisation de la conciliation conventionnelle

Déroulement de la conciliation conventionnelle

Conciliation conventionnelle

Organisation de la conciliation judiciaire

Déroulement de la conciliation judiciaire

Conciliation judiciaire

Conciliation obligatoire

Conciliation

Convention de procédure participative

Déroulement de la procédure

Procédure participative aux fins de résolution amiable

Conditions de validité

Conciliation menée par le juge

Homologation

Acquisition du caractère exécutoire

Accord des parties

Modes alternatifs de règlement des différends

6. Modes alternatifs de règlement des différends

Si la conciliation des différends des parties hors des prétoires constitue un objectif souhaitable et si le succès d'une telle démarche repose le plus souvent sur un engagement volontaire des parties, qu'en est-il lorsque la conciliation est rendue obligatoire par la loi ? Saisie d'un grief de violation de l'article 6, paragraphe 1, CEDH, la Cour européenne des Droits de l'Homme a estimé que l’obligation, imposée par la loi croate, de passer par une procédure de règlement amiable avant d’engager une action en indemnisation contre l’État, poursuivait le but légitime d’assurer l’économie judiciaire en évitant des  procédures judiciaires longues et coûteuses et en réduisant le nombre d’affaires, de sorte qu'elle ne portait pas atteinte à l’essence-même du droit d'accès au juge . De même, saisie d'une question préjudicielle, la Cour de justice a dit pour droit que les principes d'équivalence, d'effectivité et de protection juridictionnelle effective ne s'opposent pas à une réglementation nationale, telle que la loi italienne, qui impose la mise en œuvre préalable d'une procédure de conciliation extrajudiciaire dans le cadre de certains litiges, dès lors que celle-ci n'aboutit pas à une décision contraignante pour les parties, n'entraîne pas de retard substantiel pour l'introduction d'un recours juridictionnel, suspend la prescription des droits concernés et ne génère pas de frais, ou des frais peu importants, pour les parties, pour autant toutefois que la voie électronique ne constitue pas l'unique moyen d'accès à ladite procédure de conciliation et que des mesures provisoires soient possibles dans les cas exceptionnels où l'urgence de la situation l'impose .

En France, l'article 750-1 du Code de procédure civile, issue de l'article 4 de la loi du 18 novembre 2016  prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, que le juge peut prononcer d'office, une demande en justice qui tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euro ou qui porte sur un conflit ou un trouble anormal de voisinage doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative. Le Conseil constitutionnel, saisi de la conformité de l'article 4 au droit à un recours effectif et au principe de libre accès au juge, a estimé que ce texte ne porte pas d'atteintes substantielles aux droits invoqués dès lors que l'obligation qu'il pose est circonscrite aux demandes tendant au paiement d'une somme n'excédant pas un certain montant ou relatives à un conflit de voisinage, que les parties peuvent librement choisir entre les différents modes de  règlement amiable, dont certains sont gratuits et qu'elle n'est pas opposable en présence d'un motif légitime, comme l'indisponibilité de conciliateurs de justice dans un délai raisonnable .

De fait, l'article 750-1 prévoit plusieurs cas de dispense de l'obligation de conciliation préalable. Il en va ainsi : (i) lorsque l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord, (ii) lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision, (iii) en cas de motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste, soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit  rendue non contradictoirement, soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice  entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d'un conciliateur, (iv) si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ou (v) si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Outre ces exceptions, l'article 4 de la loi du 18 novembre 2016  exclut aussi le domaine du crédit à la consommation et du crédit immobilier  de l'obligation de tenter un règlement amiable, quel que soit le montant de la créance.

La version initiale de l'article 750-1 visait également, comme cas de dispense, les “autres diligences entreprises [par les parties] en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige”. Le juge ne pouvait donc opposer une fin de non-recevoir à des parties qui offraient de prouver diverses tentatives de résolutions amiable préalables à sa saisine . Cette dispense ne figurant plus aujourd'hui à l'article 750-1, le juge ne plus écarter la fin de non-recevoir tirée de l'absence de recours à l'une des tentatives de règlement amiable visées à l'article 750-1 du Code de procédure civile au motif que les demandeurs justifient avoir accompli des démarches épistolaires en vue  de trouver une solution amiable au litige .

D'autres textes imposent des procédures obligatoires de conciliation préalable à la saisine du juge. Il en va ainsi, en particulier de l'article R. 141-5 du Code du sport, en vertu duquel la saisine du comité national olympique et sportif français à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte d'une décision, susceptible ou non de recours interne, prise par une fédération dans l'exercice de prérogatives de puissance publique ou en  application de ses statuts. Cependant, comme l'a souligné la décision de la Cour de justice, ces décisions ne peuvent faire obstacle à la saisine du juge des référés en cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent .

Cour EDH, 26 mars 2015, LawLex202400002696JBJ, D. 2016, 449, obs. FRICERO ; RTD civ. 2015, 698, obs. THERY.

CJUE, 18 mars 2010, Alassini, Califano, Iacono et Multiservice Srl c. Telecom Italia SpA et Wind SpA, aff. C-317/08, LawLex201000000311JBJ, Europe 2010, n° 179, obs. MICHEL ; Gaz. Pal. 7-8 juillet 2010, 41, obs. NICOLELLA.

L. 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, JORF n° 269 du 19 novembre 2016.

Cons. constit., 21 mars 2019, n° 2019-778 DC, LawLex202300001809JBJ.

V., écartant cet argument lorsque l'instance a été engagée près de quinze jours avant que ne soit déclaré l'état d'urgence sanitaire lors de la crise du Covid-19, Douai, 24 février 2022, LawLex202300001810JBJ.

Cass. 2e civ., 1er juillet 2021, LawLex202300001805JBJ.

Douai, 24 février 2022, LawLex202300001810JBJ.

Cass. 3e civ., 12 juillet 2022, LawLex202400009213JBJ.

Hypothèses de conciliation forcée

RUELLAN, La conciliation judiciaire obligatoire. Solution ou illusion ?, JCP G 2018, Act. 410 ;  SALHI Le malheureux article 4 de la loi du 18 novembre 2016, Procédures février 2021, Etude 3 ; KHODRI, PELICAND, COCLY, CROCHET, VERICEL, Le préalable obligatoire de conciliation dans l'accès à la justice des petits litiges civils, en France et en Allemagne, JCP G 2024, n° 505.

37. Hypothèses de conciliation forcée