6. Modes alternatifs de règlement des différends
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Médiation
Titre 1 : Conciliation conventionnelle
Titre 2 : Conciliation judiciaire
Partie 3 : Procédure participative aux fins de résolution amiable
Partie 4 : Accord des parties
37. Hypothèses de conciliation forcée(1)
1 minute de lecture
Si la conciliation des différends des parties hors des prétoires constitue un objectif souhaitable et si le succès d'une telle démarche repose le plus souvent sur un engagement volontaire des parties, qu'en est-il lorsque la conciliation est rendue obligatoire par la loi ? Saisie d'un grief de violation de l'article 6, paragraphe 1, CEDH, la Cour européenne des Droits de l'Homme a estimé que l’obl …
