6. Modes alternatifs de règlement des différends

Si la conciliation des différends des parties hors des prétoires constitue un objectif souhaitable et si le succès d'une telle démarche repose le plus souvent sur un engagement volontaire des parties, qu'en est-il lorsque la conciliation est rendue obligatoire par la loi ? Saisie d'un grief de violation de l'article 6, paragraphe 1, CEDH, la Cour européenne des Droits de l'Homme a estimé que l’obl …