Introduction

Organisation de la médiation conventionnelle

Déroulement de la médiation conventionnelle

Médiation conventionnelle

Organisation de la médiation judiciaire

Déroulement de la médiation judiciaire

Médiation judiciaire

Médiation obligatoire

Médiation

Organisation de la conciliation conventionnelle

Déroulement de la conciliation conventionnelle

Conciliation conventionnelle

Organisation de la conciliation judiciaire

Déroulement de la conciliation judiciaire

Conciliation judiciaire

Conciliation obligatoire

Conciliation

Convention de procédure participative

Déroulement de la procédure

Procédure participative aux fins de résolution amiable

Conditions de validité

Conciliation menée par le juge

Homologation

Acquisition du caractère exécutoire

Accord des parties

Modes alternatifs de règlement des différends

6. Modes alternatifs de règlement des différends

Le médiateur désigné par le juge a pour mission d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. Aussi, dès qu'il a reçu la provision, le médiateur peut-il convoquer les parties aux lieu, jour et heure qu'il détermine (art. 1535 CPC). Bien qu'il ne dispose pas de pouvoirs d'instruction, il peut, avec l'accord des par …

Pouvoirs du médiateur

Le médiateur désigné par le juge a pour mission d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. Aussi, dès qu'il a reçu la provision, le médiateur peut-il convoquer les parties aux lieu, jour et heure qu'il détermine (art. 1535 CPC). Bien qu'il ne dispose pas de pouvoirs d'instruction, il peut, avec l'accord des parties, et pour les besoins de la médiation, entendre les tiers qui y consentent (art; 1535-1 CPC). Le médiateur ne peut être commis, au cours de la même instance, pour effectuer une mesure d'instruction.

Le médiateur ne dispose pas lui-même de pouvoir juridictionnel . Il informe le juge de la réussite ou de l'échec de sa mission, cette information étant communiquée, en cas d'instance en cassation, par le médiateur avant la date d'audience fixée par le président de la formation (art. 1535-4 CPC).

La médiation obéit au principe de confidentialité. Sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la médiation est confidentiel (art. 1528-3 CPC). De fait, les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de  la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance judiciaire ou arbitrale sans l'accord des parties. En revanche, les pièces produites au cours de l'audience de règlement amiable, de la conciliation confiée à un conciliateur de justice ou de la médiation ne sont pas couvertes par la confidentialité (art. 1528-3 CPC). Le texte prévoit également des exceptions au principe de confidentialité en présence de raisons impérieuses d'ordre public, de motifs liés à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou de l'intégrité physique ou psychologique de la personne ou lorsque la révélation de l'existence ou de la divulgation du contenu de l'accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en oeuvre ou son exécution. Si la production en justice de pièces préalables à la médiation  ou de remises de chèques effectuées directement entre les mains du créancier au cours de cette procédure  ne sont pas couvertes par le principe de confidentialité, il en va autrement du pré-rapport établi par un médiateur, lorsque l'autre partie n'y a pas consenti et qu'aucune des exceptions légales n'est soulevée . En présence d'une atteinte à l'obligation de confidentialité de la médiation, le juge doit, au besoin d'office, écarter des débats les pièces produites sans l'accord de la partie adverse .

Cass. 2e civ., 16 juin 1993, LawLex202200011417JBJ.

Bordeaux, 23 juin 2015, LawLex202400009325JBJ.

Paris, 12 juin 2015, LawLex202400009326JBJ.

Bordeaux, 22 mai 2019, LawLex202400009324JBJ.

Cass. 2e civ., 9 juin 2022, LawLex202200009298JBJ.

6. Modes alternatifs de règlement des différends

21. Pouvoirs du médiateur

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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