Introduction

Organisation de la médiation conventionnelle

Déroulement de la médiation conventionnelle

Médiation conventionnelle

Organisation de la médiation judiciaire

Déroulement de la médiation judiciaire

Médiation judiciaire

Médiation obligatoire

Médiation

Organisation de la conciliation conventionnelle

Déroulement de la conciliation conventionnelle

Conciliation conventionnelle

Organisation de la conciliation judiciaire

Déroulement de la conciliation judiciaire

Conciliation judiciaire

Conciliation obligatoire

Conciliation

Convention de procédure participative

Déroulement de la procédure

Procédure participative aux fins de résolution amiable

Conditions de validité

Conciliation menée par le juge

Homologation

Acquisition du caractère exécutoire

Accord des parties

Modes alternatifs de règlement des différends

6. Modes alternatifs de règlement des différends

Lorsque la médiation judiciaire aboutit à un accord entre les parties qui met un terme au différend qui les oppose, cet accord peut être constaté dans un écrit signé par les parties. Dans ce cas, le médiateur atteste que l'accord est issu d'une médiation (art. 1535-7 CPC). 
A tout moment, les parties, ou la plus diligente d'entre elles, peuvent soumettre à l'homologation du juge l'accord issu de l …

Accord des parties ou intervention du juge

Lorsque la médiation judiciaire aboutit à un accord entre les parties qui met un terme au différend qui les oppose, cet accord peut être constaté dans un écrit signé par les parties. Dans ce cas, le médiateur atteste que l'accord est issu d'une médiation (art. 1535-7 CPC). 

A tout moment, les parties, ou la plus diligente d'entre elles, peuvent soumettre à l'homologation du juge l'accord issu de la médiation afin de lui conférer force exécutoire . Cependant, en l'absence de preuve de l'accord de l'ensemble des participants, le juge rejettera la demande d'homologation . 

Le juge peut mettre fin la médiation sur demande d'une partie ou à l'initiative du médiateur à tout moment. Il peut également d'office arrêter la procédure si la médiation apparaît compromise ou lorsqu'elle est devenue sans objet (art. 1535-5 CPC). Dans tous les cas, l'affaire doit être préalablement rappelée à une audience à laquelle les parties sont convoquées à la diligence du greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A cette audience, le juge, s'il met fin à la mission du médiateur, peut poursuivre l'instance. Le médiateur est informé de la décision. Devant la Cour de cassation, l'affaire est appelée à la date d'audience fixée par le président de la formation à laquelle elle a initialement été distribuée. Dans tous les cas, le juge ne peut rendre un arrêt sur le fond sans avoir au préalable tenu une audience en vue de la fin de la médiation qui est en cours .

Paris, 25 janvier 2023, LawLex202400003045JBJ ; Nîmes, 14 février 2019, LawLex202400003044JBJ

Pour une illustration, V. Cass. 3e civ., 24 septembre 2020, LawLex202400009327JBJ.

Cass. soc., 14 janvier 2014, LawLex202300000883JBJ.

6. Modes alternatifs de règlement des différends

22. Accord des parties ou intervention du juge

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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