Introduction

Organisation de la médiation conventionnelle

Déroulement de la médiation conventionnelle

Issue de la médiation conventionnelle

Médiation conventionnelle

Organisation de la médiation judiciaire

Déroulement de la médiation judiciaire

Issue de la médiation judiciaire

Médiation judiciaire

Médiation obligatoire

Médiation

Organisation de la conciliation conventionnelle

Déroulement de la conciliation conventionnelle

Issue de la conciliation conventionnelle

Conciliation conventionnelle

Organisation de la conciliation judiciaire

Issue de la conciliation judiciaire

Conciliation judiciaire

Conciliation obligatoire

Conciliation

Déroulement de la procédure conventionnelle

Issue de la procédure conventionnelle

Procédure conventionnelle

Procédure d'homologation d'un accord ou de jugement après tentative de résolution amiable

Procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige

Procédure aux fins de jugement

Procédure participative

Modes alternatifs de règlement des différends

6. Modes alternatifs de règlement des différends

Dans certaines circonstances ou certains domaines, l'obligation de médiation préalable est imposée par la loi elle-même.

L'article 750-1 du Code de procédure civile prévoit ainsi qu'à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, une demande en justice qui tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euro ou qui porte sur un conflit ou un trouble anormal de voisinage doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative . Le texte prévoit cependant plusieurs cas de dispense. Il en va ainsi lorsque l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord, lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision, en cas de motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste, soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit  rendue non contradictoirement, soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de  conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la  saisine d'un conciliateur, si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation  ou si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Selon la Cour de cassation, si la tentative de résolution amiable du litige n'est pas, par principe, exclue en matière de référé, il peut en aller autrement, le cas échéant, en présence d'un des motifs légitimes prévus par  l'article 750-1 . Outre ces exceptions, l'article 4 de la loi de 2016 exclut aussi le domaine du crédit à la consommation et du crédit immobilier  de l'obligation de tenter un règlement amiable, quel que soit le montant de la créance.

Par ailleurs, dans le secteur agricole, où l'article L. 631-28 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que “[t]out litige entre professionnels relatif à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat ou d'un accord-cadre mentionné à l'article L. 631-24 ayant pour objet la vente de produits agricoles ou alimentaires doit, préalablement à toute saisine du juge, faire l'objet d'une  procédure de médiation par le médiateur des relations commerciales agricoles et, en cas d'échec de la médiation, d'une saisine du comité de règlement des différends commerciaux agricoles mentionné à l'article L. 631-28-1, sauf si le contrat prévoit un autre dispositif de médiation ou en cas de recours à l'arbitrage et sauf pour certaines filières, dont la liste est définie par décret, pour lesquelles des modes alternatifs de règlement des différends ont été mis en place”. Comme dans d'autres domaines, la jurisprudence estime cependant que cette obligation de médiation préalable ne fait pas obstacle à la saisine directe du juge des référés, en particulier lorsqu'une partie se prévaut du trouble manifestement illicite que lui cause une rupture brutale de relations commerciales établies .

Cass. 2e civ., 15 avril 2021, LawLex202300001806JBJ, censurant les juges du fond pour avoir relevé d'office l'irrecevabilité de la saisine du juge alors que le demandeur avait mentionné, dans sa déclaration au greffe, au titre des démarches entreprises afin de parvenir à une résolution amiable du litige, avoir envoyé un courrier à l'autre partie en vue d'un accord.

Rappr., Cass. soc., 14 juin 2022, LawLex202300000318JBJ, Procédures 2022, n° 219, obs. AMRANI MEKKI, retenant qu'une clause du contrat de travail qui institue une procédure de médiation préalable en cas de litige survenant à l'occasion  de celui-ci n'empêche pas les parties de saisir directement le juge prud'homal de leur différend dès lors qu'il existe, en ce domaine, une  procédure de conciliation préliminaire et obligatoire.

Cass. 2e civ., 14 avril 2022, LawLex202400003016JBJ.

Cass. 1re civ., 24 novembre 2021, LawLex202100006018JBJ, Contrats Conc. Consom. 2022, n° 9, obs. MATHEY ; LEDICO février 2022, 5, obs. BUCHER ; Contrats Conc. Consom. juillet 2022, Chron. 2, 11, obs. MAETZ, approuvant Paris, 12 février 2020, LawLex202000000241JBJ.

25. Hypothèses de médiation obligatoire