6. Modes alternatifs de règlement des différends
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Médiation conventionnelle
Titre 2 : Médiation judiciaire
Partie 2 : Conciliation
Partie 3 : Procédure participative aux fins de résolution amiable
Partie 4 : Accord des parties
23. Hypothèses de médiation obligatoire
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Dans certaines circonstances ou certains domaines, l'obligation de médiation préalable est imposée par la loi elle-même.
L'article 750-1 du Code de procédure civile prévoit ainsi qu'à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, une demande en justice qui tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euro ou qui porte sur un conflit ou un trouble anormal de voisinage doit être …
