6. Modes alternatifs de règlement des différends

Dans certaines circonstances ou certains domaines, l'obligation de médiation préalable est imposée par la loi elle-même. L'article 750-1 du Code de procédure civile prévoit ainsi qu'à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, une demande en justice qui tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euro ou qui porte sur un conflit ou un trouble anormal de voisinage doit être …