6. Modes alternatifs de règlement des différends
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Médiation
Partie 2 : Conciliation
Partie 3 : Procédure participative aux fins de résolution amiable
Titre 1 : Conditions de validité
Chapitre 1 : Conciliation menée par le juge
Section 2 : Procédure
Section 3 : Formule exécutoire
47. Conditions
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L'homologation peut être demandée par être demandée par toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d'une conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative (art. 1543 CPC).
Aux termes de l'article 1544 du Code de procédure civile, pour que l'accord soit homologué pa …
