Introduction

Organisation de la médiation conventionnelle

Déroulement de la médiation conventionnelle

Médiation conventionnelle

Organisation de la médiation judiciaire

Déroulement de la médiation judiciaire

Médiation judiciaire

Médiation obligatoire

Médiation

Organisation de la conciliation conventionnelle

Déroulement de la conciliation conventionnelle

Conciliation conventionnelle

Organisation de la conciliation judiciaire

Déroulement de la conciliation judiciaire

Conciliation judiciaire

Conciliation obligatoire

Conciliation

Convention de procédure participative

Déroulement de la procédure

Procédure participative aux fins de résolution amiable

Conditions de validité

Conciliation menée par le juge

Homologation

Acquisition du caractère exécutoire

Accord des parties

Modes alternatifs de règlement des différends

6. Modes alternatifs de règlement des différends

L'homologation peut être demandée par être demandée par toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d'une conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative (art. 1543 CPC).

Aux termes de l'article 1544 du Code de procédure civile, pour que l'accord soit homologué par le juge, son objet doit être licite et conforme à l'ordre public . Le juge n'est pas autorisé à modifier le contenu de l'accord qui lui soumis. Le juge saisi d'une demande d'homologation du constat d'accord conclu à l'issue d'une procédure de conciliation ne peut rejeter la demande au motif que l'accord priverait l'une des parties d'un droit d'ordre public dès lors que celle-ci y a renoncé de manière certaine et non équivoque, en connaissance de cause et postérieurement à l'acquisition de ce droit .

Metz, 14 juin 2016, LawLex202400003007JBJ : lorsqu'à l'issue d'une conciliation dans une matière dans laquelle les parties à un litige ont la libre disposition de leurs droits, celles-ci sont parvenues à un accord qui ne contrevient pas à l'ordre public, elles peuvent demander au juge de constater cet accord afin de lui donner force exécutoire.

Caen, 27 octobre 2022, LawLex202400003118JBJ.

Conditions

47. Conditions