6. Modes alternatifs de règlement des différends
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Médiation
Partie 2 : Conciliation
Partie 3 : Procédure participative aux fins de résolution amiable
Titre 1 : Conditions de validité
Chapitre 1 : Conciliation menée par le juge
Section 1 : Conditions
Section 2 : Procédure
49. Apposition/suppression
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Aux termes de l'article 1546 du Code de procédure civile, les parties peuvent demander que certains actes soient revêtus de la formule exécutoire. Il en est ainsi de l'acte contresigné par les avocats de chacune des parties qui constate l'accord auquel sont parvenues les parties à une conciliation, une médiation, une procédure participative, ou qui constate un accord transactionnel, même non issu …