6. Modes alternatifs de règlement des différends
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Médiation
Partie 2 : Conciliation
Partie 3 : Procédure participative aux fins de résolution amiable
Titre 1 : Conditions de validité
Chapitre 1 : Conciliation menée par le juge
Section 1 : Conditions
Section 3 : Formule exécutoire
48. Déroulement
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La demande d'homologation doit revêtir la forme d'une requête par l'ensemble des parties à l'accord ou par la plus diligente d'entre elles. Le requête est formée devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître. La requête est dans tous les cas recevable devant le juge déjà saisi du litige. Le juge statue sans débats, mais peut entendre les parties s …