6. Modes alternatifs de règlement des différends
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Médiation
Partie 2 : Conciliation
Titre 1 : Procédure conventionnelle
Chapitre 1 : Procédure d'homologation d'un accord ou de jugement après tentative de résolution amiable
Chapitre 2 : Procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige
53. Hypothèses de saisine du juge
Mis à jour le 20 décembre 2024 • 1 minute de lecture
A l'issue de la procédure conventionnelle, le juge peut être saisi de l'affaire ou celle-ci être rétablie à la demande d'une des parties, selon le cas, pour homologuer l'accord des parties qui met fin en totalité au différend ou au litige, pour homologuer un accord partiel des parties et statuer sur la partie du litige persistant ou pour statuer sur l'entier litige . La demande faite au juge par u …
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