Introduction

Organisation de la médiation conventionnelle

Déroulement de la médiation conventionnelle

Issue de la médiation conventionnelle

Médiation conventionnelle

Organisation de la médiation judiciaire

Déroulement de la médiation judiciaire

Issue de la médiation judiciaire

Médiation judiciaire

Médiation obligatoire

Médiation

Organisation de la conciliation conventionnelle

Déroulement de la conciliation conventionnelle

Issue de la conciliation conventionnelle

Conciliation conventionnelle

Organisation de la conciliation judiciaire

Issue de la conciliation judiciaire

Conciliation judiciaire

Conciliation obligatoire

Conciliation

Déroulement de la procédure conventionnelle

Issue de la procédure conventionnelle

Procédure conventionnelle

Procédure d'homologation d'un accord ou de jugement après tentative de résolution amiable

Procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige

Procédure aux fins de jugement

Procédure participative

Modes alternatifs de règlement des différends

6. Modes alternatifs de règlement des différends

La loi du 22 décembre 2010  a inséré aux articles 2062 à 2068 du Code civil, la notion de convention de procédure participative. Aux termes de l'article 2062 du Code civil, il s'agit d'un accord par lequel les parties à un différend s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige. Dans sa rédaction initiale, l'article 2062 envisageait la mise en œuvre d'une convention de procédure participative uniquement dans le cas où un différend n'avait pas encore donné lieu à la saisine d'un juge . La loi du 18 novembre 2016 , qui a modifié le texte, a ouvert le champ de la procédure participative à la mise en état du litige. Le décret du 6 mai 2017  en a ensuite fixé le régime procédural. 

Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition, sous réserve des dispositions de l'article 2067 du Code civil, qui autorise de telles conventions en matière de divorce et de séparation de corps . Le texte d'origine excluait de la procédure participative “les différends qui s'élèvent à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du Code du travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient” .  La loi du 6 août 2015  a abrogé cet alinéa du texte, de sorte que le recours à la procédure participative est désormais possible dans le cadre d’un litige prud’homal.

L. 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, JO du 23 décembre 2010, art. 37.

V. ancienne version : “La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend qui n'a pas encore donné lieu à la saisine d'un juge ou d'un arbitre s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend”.

L. 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, JO du 19 novembre 2016, art. 9.

D. 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile, JO du 10 mai 2017.

Pour une application, V. Nouméa, 25 novembre 2021, LawLex202400009332JBJ.

L. 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, JORF n° 181 du 7 août 2015.

Convention de procédure participative

POIVEY-LECLERCQ, La convention de procédure participative : un pacte de non-agression à durée déterminée, JCP G 2011, Act. 70 ; SAUPHANOR, La convention de procédure participative : aspects pratiques, Gaz. Pal. 16/18 janvier 2011, 10 ; AMRANI-MEKKI, La convention de procédure participative, D. 2011, 3007 ; DOUCHY-OUDOT, La convention de procédure participative, Procédures 2012, n° 77 ; TIRVAUDEY, L'office du juge en matière de convention de procédure participative, Dr. et patr. 2012, 67 ; BRUGGEMAN, La convention de procédure participative, outil procédural au service de l'apaisement des conflits familiaux ?, Dr. famille 2015, Dossier 8 ; BARBE, LAFITTE, MAYER, Élaboration d'un modèle de convention de procédure participative dans le cadre d'un processus collaboratif, Dr. fam. 2021/5, 10 ; REVERCHON-BILLOT, Les contrats de la justice participative, in L'offre de réforme des contrats spéciaux, KASSOUL et GANTSCHNIG (sous la dir.), Dalloz, 2021, 263 ; REVERCHON-BILLOT, La justice participative : naissance d'un vrai concept, RTD civ. 2021, 297.

44. Convention de procédure participative