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Ouvrages

6. Modes alternatifs de règlement des différends

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 1 juin 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 3 : Procédure participative

    • Titre 1 : Procédure conventionnelle

      • Chapitre 2 : Issue de la procédure conventionnelle

44. Convention de procédure participative(1)

Mis à jour le 20 décembre 2024 • 1 minute de lecture

La loi du 22 décembre 2010 a inséré aux articles 2062 à 2068 du Code civil, la notion de convention de procédure participative. Aux termes de l'article 2062 du Code civil, il s'agit d'un accord par lequel les parties à un différend s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige. Dans sa rédaction initiale, l'article …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Sous parties