6. Modes alternatifs de règlement des différends
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Médiation
Partie 2 : Conciliation
Section 1 : Dispositions communes aux conventions de procédure participative
Section 2 : Dispositions propres à chaque type de convention de procédure participative
Chapitre 2 : Issue de la procédure conventionnelle
Titre 2 : Procédure aux fins de jugement