Introduction

Organisation de la médiation conventionnelle

Déroulement de la médiation conventionnelle

Issue de la médiation conventionnelle

Médiation conventionnelle

Organisation de la médiation judiciaire

Déroulement de la médiation judiciaire

Issue de la médiation judiciaire

Médiation judiciaire

Médiation obligatoire

Médiation

Organisation de la conciliation conventionnelle

Déroulement de la conciliation conventionnelle

Issue de la conciliation conventionnelle

Conciliation conventionnelle

Organisation de la conciliation judiciaire

Issue de la conciliation judiciaire

Conciliation judiciaire

Conciliation obligatoire

Conciliation

Déroulement de la procédure conventionnelle

Issue de la procédure conventionnelle

Procédure conventionnelle

Procédure d'homologation d'un accord ou de jugement après tentative de résolution amiable

Procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige

Procédure aux fins de jugement

Procédure participative

Modes alternatifs de règlement des différends

6. Modes alternatifs de règlement des différends

L'article 1555 du Code de procédure civile prévoit plusieurs cas d'extinction de la procédure participative : l'arrivée du terme de la convention de procédure participative ; la résiliation anticipée et par écrit de la convention par les parties assistées de leurs avocats ; la conclusion d'un accord qui met fin en totalité au différend ou au litige ou l'établissement d'un acte qui constate la pers …

Fin de la procédure

Conformément au premier alinéa de l'article 1555-1 du Code de procédure civile, lorsqu'un accord au moins partiel a pu être conclu, celui-ci doit être constaté dans un acte sous signature privée établi dans les conditions prévues à l'article 1374 du Code civil, aux termes duquel l'acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait foi de l'écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause. La procédure de faux prévue par le Code de procédure civile lui est applicable. Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi. L'acte sous signature privée doit énoncer de manière détaillée les éléments qui ont permis la conclusion de cet accord.

Lorsque la convention de procédure participative est conclue dans le cadre d'une procédure sans mise en état, l'accord doit être adressé à la juridiction au plus tard le jour de l'audience . Lorsqu'en revanche, elle a été conclue aux fins de mise en état, l'accord doit être adressé à la juridiction au plus tard à la date de l'audience à laquelle l'instruction sera clôturée .

Accord des parties

L'article 1555 du Code de procédure civile prévoit plusieurs cas d'extinction de la procédure participative : l'arrivée du terme de la convention de procédure participative ; la résiliation anticipée et par écrit de la convention par les parties assistées de leurs avocats ; la conclusion d'un accord qui met fin en totalité au différend ou au litige ou l'établissement d'un acte qui constate la persistance de tout ou partie de celui-ci ; l'inexécution par l'une des parties, de la convention ; la saisine du juge, dans le cadre d'une procédure participative aux fins de mise en état, aux fins de statuer sur un incident, sauf si cette saisine émane de l'ensemble des parties.

6. Modes alternatifs de règlement des différends

52. Fin de la procédure

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Les notions juridiques connexes

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