6. Modes alternatifs de règlement des différends
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Médiation
Partie 2 : Conciliation
Chapitre 1 : Déroulement de la procédure conventionnelle
Titre 2 : Procédure aux fins de jugement
51. Accord des parties
Mis à jour le 20 décembre 2024 • 1 minute de lecture
Conformément au premier alinéa de l'article 1555-1 du Code de procédure civile, lorsqu'un accord au moins partiel a pu être conclu, celui-ci doit être constaté dans un acte sous signature privée établi dans les conditions prévues à l'article 1374 du Code civil, aux termes duquel l'acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fa …
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