Procédures collectives

L'article L. 611-4 du Code de commerce soumet le bénéfice de la procédure de conciliation à deux conditions : l'une tient aux qualités du débiteur, l'autre à sa situation juridique, économique ou financière. De fait, les procédures de conciliation ouvertes devant le tribunal de commerce sont réservées aux débiteurs qui exercent une activité commerciale ou artisanale , quelle que soit la forme ou l …

Activité et situation de l'entreprise

HABAUZIT-DETILLEUX et MICHAUD, La procédure de conciliation applicable à l'avocat en difficulté dans la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, Gaz. Pal. 27/28 janv. 2006, 2.

L'article L. 611-4 du Code de commerce soumet le bénéfice de la procédure de conciliation à deux conditions : l'une tient aux qualités du débiteur, l'autre à sa situation juridique, économique ou financière. De fait, les procédures de conciliation ouvertes devant le tribunal de commerce sont réservées aux débiteurs qui exercent une activité commerciale ou artisanale , quelle que soit la forme ou la taille de l'entreprise . L'article L. 611-5 ajoute que ces procédures sont également offertes aux personnes morales de droit privé  et aux personnes physiques qui exercent une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé . Dans cette hypothèse, le tribunal judiciaire est compétent et son président exerce les mêmes pouvoirs que ceux attribués au président du tribunal de commerce. La notion d'exercice d'une activité indépendante s'entend d'un travail réalisé par une personne en son nom et pour son propre compte, ce qui exclut les personnes physiques qui travaillent au nom et pour le compte d'autrui tels les salariés et les mandataires, le cas échéant, sociaux. Sont également exclus du bénéfice de la procédure de conciliation les personnes morales qui exercent une activité agricole , les syndicats de copropriétaires , les sociétés de libre partenariat , les personnes morales de droit public, les particuliers  et les groupements de droit privé non dotés de la personnalité morale . 

En outre, l'article L. 611-4 exige que le débiteur rencontre une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouve pas en état de cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours . La rédaction du texte est suffisamment large pour prendre en considération une grande diversité de situations et de difficultés. Une situation suffisamment alarmante mais non définitivement compromise doit conduire le juge à faire droit à la requête du débiteur . Le seul fait que les difficultés soient anciennes et que le débiteur ne se trouve pas dans une situation d'urgence ne suffit pas à le constituer de mauvaise foi . De même, le fait que le montant de ses dettes fiscales n'ait été révélé qu'au moment de la demande de conciliation ne démontre pas sa mauvaise foi dès lors que le recours à cette procédure traduit au contraire sa volonté de payer ses dettes par la recherche d'un accord de règlement échelonné . Par ailleurs, l'exigence d'un état de cessation des paiements depuis moins de 45 jours signifie que la procédure peut être ouverte en présence d'un tel état. Dès lors, un conciliateur ne peut se voir reprocher de ne pas avoir signalé l'état de cessation des paiements du débiteur et d'avoir attendu la fin de sa mission pour solliciter l'ouverture d'une procédure collective . La jurisprudence est cependant divisée sur la date d'appréciation du respect du délai de quarante cinq jours : alors que certains estiment que le décompte s'effectue au jour de la demande , d'autres, à l'inverse, retiennent que le délai ne doit pas avoir expiré au jour où le juge statue . 

V., pour un artisan, Aix-en-Provence, 29 février 2008, LawLex202100005591JBJ.

Avant la loi du 10 juin 1994, la procédure de conciliation ne s'appliquait qu'aux entreprises qui tenaient des comptes prévisionnels, c'est-à-dire à celles qui atteignaient un double seuil en termes d'effectifs (300 salariés) et de chiffre d'affaires (environ 18,3 millions d'euro).

Bourges, 21 février 2019, LawLex202100005575JBJ. 

Rennes, 27 octobre 2020, LawLex202100005569JBJ. 

Angers, 20 mai 2014, LawLex202100005584JBJ. 

Grenoble, 8 juin 2023, LawLex202300012451JBJ.

Aix-en-Provence, 13 novembre 2014, LawLex202100005582JBJ ; Versailles, 15 novembre 2022, LawLex202300012450JBJ.

La conciliation est ouverte à ces personnes depuis la loi du 26 juillet 2005.

C. com., art. L. 611-5, al. 2. - Celles-ci bénéficient d'une procédure propre de règlement amiable, régie par les articles L. 351-1 à L. 351-7 du Code rural et de la pêche maritime, que nous ne présenterons pas.

L. 665-557 du 10 juillet 1965, art. 29-6. 

Sociétés en participation, sociétés créées de fait, sociétés en formation, indivision ou groupes de sociétés.

Toulouse, 10 mai 2007, LawLex202100003597JBJ. 

Procédures collectives

25. Activité et situation de l'entreprise(1)

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