Procédures collectives

L'échec de la conciliation peut résulter soit de l'absence d'accord trouvé, soit de l'inexécution de l'accord constaté ou homologué.
En cas d'impossibilité de parvenir à un accord, le conciliateur présente sans délai un rapport au président du tribunal. Celui-ci met fin à sa mission et à la procédure de conciliation . La décision, qui est notifiée au débiteur et communiquée au ministère public et  …

Echec de la conciliation

RAVENNE, La résolution de l'accord de conciliation, RPC 2009/6, 30 ; PODEUR, Comment aménager la caducité des accords de conciliation résultant de l'ouverture d'une procédure collective ?, D. 2022, 802.

L'échec de la conciliation peut résulter soit de l'absence d'accord trouvé, soit de l'inexécution de l'accord constaté ou homologué.

En cas d'impossibilité de parvenir à un accord, le conciliateur présente sans délai un rapport au président du tribunal. Celui-ci met fin à sa mission et à la procédure de conciliation . La décision, qui est notifiée au débiteur et communiquée au ministère public et au conciliateur, n'est pas susceptible de recours . 

Saisi par l'un des participants, le président du tribunal peut également, s'il constate l'inexécution des engagements pris, prononcer la résolution de l'accord constaté. La même sanction peut être prononcée par le tribunal en cas d'inexécution d'un accord homologué, sur demande d'une des parties. En revanche, un tiers à l'accord, tel que le comité social et économique de l'entreprise en difficulté, n'a pas qualité pour saisir le président du tribunal en vue de sa résolution. Mais il peut saisir le juge des référés en invoquant, sur le fondement la responsabilité délictuelle, le trouble que lui cause l'inexécution par un créancier de son engagement d'effectuer de nouveaux apports . Le juge qui fait droit à la demande de résolution peut aussi prononcer la déchéance de tout délai de grâce accordé au débiteur . La demande de résolution de l'accord constaté ou homologué est formée par assignation. Toutes les parties à l'accord ainsi que les créanciers à l'égard desquels des délais ont été imposés sont mis en cause par le demandeur, le cas échéant sur injonction du tribunal. Le jugement rendu est communiqué au ministère public et notifié par le greffier aux créanciers qui se sont vu imposer des délais de grâce. La décision qui prononce la résolution de l'accord homologué fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et d'un avis dans un support d'annonces légales du lieu où le débiteur a son siège .

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires met fin de plein droit à l'accord constaté ou homologué . Dans ce cas, les créanciers recouvrent l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues . En vertu de cette règle, le créancier qui a accepté de suspendre ses poursuites à l'égard de la caution du débiteur dans le cadre de l'accord, peut, en cas d'ouverture d'une procédure collective, reprendre ses actions à son égard . De même, la banque qui a consenti des délais en contrepartie de l'augmentation du taux d'intérêt conserve le bénéfice du taux majoré dès lors que l'expression “met fin” visée à l'article L. 611-12 du Code de commerce n'implique pas de rétroactivité . Cependant, la Cour de cassation a ultérieurement estimé que l'ouverture d'une procédure collective entraînait la caducité de l'accord. Dès lors, si le créancier qui avait consenti au débiteur des délais ou des remises de dettes dans le cadre de l'accord recouvrait l'intégralité des créances et sûretés qui les garantissaient, il ne pouvait conserver le bénéfice des nouvelles sûretés obtenues dans le cadre de l'accord . Afin de contrer l'effet démotivant de cette solution pour les créanciers, l'ordonnance du 15 septembre 2021  a créé un nouvel article L. 611-10-4 qui prévoit désormais que la caducité ou la résolution de l'accord amiable ne prive pas d'effets les clauses dont l'objet est d'en organiser les conséquences. La Cour de cassation a également tempéré la rigueur de sa solution en retenant que si le créancier qui a consenti des délais ou des remises de dettes dans le cadre de l'accord de conciliation ultérieurement rendu caduc ne conserve pas le bénéfice des nouvelles sûretés obtenues dans le cadre de l'accord, il n'en va pas de même de celui qui a consenti, pour les besoins de l'accord, une avance donnant naissance à une nouvelle créance, garantie par un cautionnement. En effet, selon la Haute juridiction, l'apporteur d'argent frais doit pouvoir demander l'exécution par la caution de son engagement, en dépit de la caducité de l'accord . Par ailleurs, elle estime que le créancier, qui s’est vu remettre un billet à ordre, du même montant que la ligne de crédit accordée dans le cadre d’un accord de conciliation et garanti par aval, peut demander l’exécution de cet engagement par l’avaliste, même si l’accord de conciliation est rendu caduc en raison de l’ouverture d’une procédure collective, dès lors que le billet à ordre fait naître une nouvelle créance .

Ord. 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce, JO 16 septembre 2021.

Cass. com., 26 octobre 2022, LawLex202200009013JBJ, Gaz. Pal. 17 janvier 2023, 24, obs. HELESBEUX ; RDC 1/2023, 80, obs. SAUTONIE-LAGUIONIE ; JCP E 2023, n° 1157, n° 3, obs. PETEL ; JCP E 2023, n° 1199, n° 21, obs. DELEBECQUE ; D. 2023, 1715, obs. LUCAS.

Cass. com., 8 mars 2023, LawLex202300004384JBJ, RJDA 2023, n° 265.

Riom, 29 mai 2019, LawLex202100005571JBJ.

Rouen, 18 octobre 2018, LawLex202100005573JBJ.

Rennes, 15 octobre 2019, LawLex202100003616JBJ.

Cass. com., 25 septembre 2019, LawLex202100001244JBJ, BJE 2020, 12, obs. BOURBOULOUX, FORT, FORNACCIARI ; JCP E 2020, n° 1022, obs. BORDAIS ; Gaz. Pal. 5 novembre 2019, 25, obs. DUMONT ; Rev. sociétés 2019, 779, obs. HENRY ; 21 octobre 2020, LawLex202100005570JBJ, RTD civ. 2021, 121, obs. BARBIER ; BJE 2021, 10, obs. FORT et FORNACCIARI. - V. déjà, sur la qualification de caducité, Bordeaux, 24 septembre 2014, LawLex202100002791JBJ, qui soulignait que le non-paiement à l'échéance des dettes résultant d'un accord de conciliation homologué autorise le créancier à déclarer l'intégralité de sa créance à la procédure de redressement judiciaire ultérieurement ouverte, du fait de la caducité des abandons de créance consentis.

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36. Echec de la conciliation(1)

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