Procédures collectives

Conformément à l'article L. 622-21, I, 1° du Code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part des créanciers antérieurs et des créanciers postérieurs non privilégiés, qui tendent à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent. Le principe d’interdiction des actions en paiement fait notamment obstacle à toute attribution judiciaire  …

Exclusion des condamnations pécuniaires

Conformément à l'article L. 622-21, I, 1° du Code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part des créanciers antérieurs et des créanciers postérieurs non privilégiés, qui tendent à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent. Le principe d’interdiction des actions en paiement fait notamment obstacle à toute attribution judiciaire d'un immeuble hypothéqué par le débiteur  et à l’instance en référé qui tend au paiement d'une dette de loyers d'habitation, même personnelle au débiteur . L'action estimatoire assortie d'une demande de dommages-intérêts pour perte de jouissance est également concernée par l'interdiction . En outre, l'action exercée contre le débiteur en garantie des sommes qu'il était chargé de rembourser à la suite de son divorce est soumise à l'interdiction des poursuites dès lors qu'elle a pour objectif de le condamner au paiement de sommes d'argent pour une cause antérieure à l'ouverture de la procédure collective . Tel est également le cas de la créance née d'une prestation compensatoire .

La demande, qui, sous couvert d'une condamnation du débiteur à une obligation de faire, laquelle se résout nécessairement en dommages-intérêts en cas d'inexécution, est considérée comme tendant au paiement d'une somme d'argent et donc comme étant contraire au principe de l'arrêt des poursuites individuelles . Un créancier ne peut obtenir la condamnation sous astreinte du débiteur à la réalisation d’un mur de soutènement , à la démolition d’un ouvrage , à l’interruption de travaux et à la remise en état de la parcelle du créancier , ou de bassins d’alimentation d’eau , dès lors que, tendant indirectement au paiement d’une somme d’argent pour cause antérieure à l’ouverture de la procédure, son action est soumise au principe d’interdiction des poursuites. L'action d'une caution, qui se fonde sur l'exécution d'une obligation de faire afin d'obtenir de la société débitrice la souscription d'un engagement de payer une somme d'argent au profit de la banque créancière, se heurte aussi au principe de l'arrêt des poursuites individuelles . De même, l'action en liquidation d'une astreinte prononcée par une décision antérieure au jugement d'ouverture est soumise à la suspension des poursuites individuelles dès lors qu'elle entraîne pour le débiteur l'obligation de payer une somme d'argent . La délivrance et la validation d'une contrainte contre le débiteur, postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, ne peut davantage conduire à la condamnation de celui-ci au paiement .

Le principe d'ordre public de l'arrêt des poursuites individuelles interdit, après l'ouverture de la procédure collective, la saisine du tribunal arbitral par un créancier dont la créance trouve son origine antérieurement au jugement d'ouverture, sans qu'il se soit soumis au préalable à la procédure de vérification des créances . La suspension des poursuites individuelles, règle d’ordre public dans l'ordre international, interdit au juge de faire droit à une demande d'exécution d'une sentence arbitrale condamnant le débiteur au paiement de diverses sommes d’argent .

Par ailleurs, un arrêt qui condamne le débiteur au paiement d'une somme d'argent, rendu après l'interruption de l'instance et qui n'a pas été confirmé par les organes de la procédure, doit être réputé non avenu . En outre, l'interdiction des poursuites individuelles constitue une fin de non-recevoir d'ordre public qui peut être soulevée en tout état de cause et doit être relevée d'office par le juge .

Cass. com., 28 juin 2017, LawLex202100001588JBJ (LJ). 

Cass. com., 23 octobre 2019, LawLex202100002582JBJ (LJ). 

Cass. com., 6 juin 1995, LawLex202100005201JBJ (RJ). 

Cass. com., 21 janvier 2003, LawLex202100002459JBJ (RJ) ; 15 juin 2011, LawLex202100002565JBJ (RJ).

Cass. com., 17 février 2015, LawLex202100005198JBJ (RJ). 

Cass. com., 2 juin 2004, LawLex202100002526JBJ (RJ), D. 2004, 1732, obs. LIENHARD.

Cass. 1re civ., 6 mai 2009, LawLex202100005194JBJ (LJ), D. 2009, 1422, obs. DELPECH.

Cass. com., 26 janvier 2010, LawLex202100002567JBJ (S). 

Cass. 3e civ., 24 juin 2021, LawLex202100006232JBJ ; Cass. com., 12 janvier 2010, LawLex202100005196JBJ (LJ) ; 17 février 2015, LawLex202100005206JBJ (LJ).

Cass. com., 18 février 2003, LawLex200500003855JBJ (LJ). 

Cass. com., 29 mai 2019, LawLex202100002503JBJ (LJ). 

Cass. com., 13 juin 2019, LawLex202100002691JBJ (LJ). 

Cass. com., 9 juillet 1996, LawLex202100002515JBJ (RJ) ; 23 janvier 2001, LawLex202100005214JBJ (RJ), retenant que la demande de remplacement du moteur d’un bateau acquis du débiteur avant le jugement d’ouverture, obligation de faire dont l'inexécution ne peut se résoudre que par des dommages et intérêts, équivaut à une demande de paiement d'une somme d’argent. 

Cass. com., 17 juin 1997, LawLex202100002517JBJ (LJ).

Cass. com., 23 novembre 2004, LawLex202100002543JBJ (RJ).

Cass. com., 22 mars 2011, LawLex202100002542JBJ (RJ).

Cass. com., 17 octobre 2000, LawLex202100005213JBJ (RJ). 

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131. Exclusion des condamnations pécuniaires

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