Procédures collectives

A l'origine, seules les cautions personnes physiques bénéficiaient de la règle de l'arrêt des poursuites individuelles et des procédures d'exécution . La faveur de cette règle a été étendue, en 2005 , aux coobligés et garants autonomes et, en 2008 , aux personnes ayant affecté ou cédé un bien en garantie. 

Le dirigeant étant, le plus souvent, garant des dettes de sa société, ce dispositif a pour objectif de le protéger et, ainsi, de l'inciter à demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde avant que les difficultés ne s'aggravent. Désormais, l'article L. 622-28, alinéa 2, du Code de commerce prévoit que “[l]e jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan, ou prononçant la liquidation, toute action contre les personnes physiques coobligées, ou ayant consenti une sûreté personnelle, ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. Le tribunal peut ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans”. En revanche, le jugement d'ouverture n'interrompt pas les instances en cours et n'interdit pas les actions exercées à l'encontre de personnes morales coobligées ou garantes. De plus, l'interruption des poursuites ne profite qu'aux seules personnes physiques dont l'engagement est de nature conventionnelle. Dès lors, le dirigeant dont l’obligation à paiement résulte d’une décision de justice le condamnant à réparer, en tant que coresponsable, le préjudice causé par une infraction pénale, ne peut se prévaloir de l'arrêt des poursuites individuelles . Enfin, dès lors que le texte ne vise que les actions, les instances en cours contre les personnes physiques coobligées ou garantes ne sont pas suspendues par le jugement d'ouverture. En effet, le principe d'interdiction des poursuites consécutif à l'ouverture de la procédure collective ne fait pas obstacle à ce que le créancier poursuive l'instance contre la caution du débiteur en paiement de la dette dès lors que le jugement d’ouverture n’interrompt l'instance qu'au profit du débiteur .

La caution personnelle personne physique ne peut invoquer, pour la première fois, devant la Cour de cassation, la fin de non-recevoir de l'action dirigée contre elle avant le jugement qui arrête le plan . 

L'interruption des poursuites n'empêche pas les créanciers bénéficiaires de sûretés réelles ou personnelles de prendre des mesures conservatoires contre les personnes physiques coobligées ou garantes dans les conditions prévues par le Code des procédures civiles d'exécution aux articles R. 511-1 et suivants . Le créancier, qui est dès lors fondé à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens de la caution du débiteur principal, soumis à une procédure de sauvegarde, est tenu, pour valider cette sûreté, d'assigner la caution en vue d'obtenir contre elle un titre exécutoire couvrant la totalité des sommes dues, qui ne pourra être mis en œuvre tant que le plan de sauvegarde est respecté . En outre, la banque du débiteur peut obtenir un titre exécutoire contre la caution afin d’éviter la caducité de sa mesure conservatoire, même si sa créance n'est pas encore exigible en raison de l’interdiction des poursuites . Il est dès lors indifférent qu'à la date d’ouverture de la procédure, le débiteur soit à jour du paiement des mensualités du prêt . De même, le juge qui accorde un titre exécutoire au créancier du débiteur principal à l’encontre de la caution, n’a pas à préciser que l'exécution forcée contre les biens de cette dernière est conditionnée à l’exigibilité de la créance constatée par le titre et n’est possible que dans la mesure de cette exigibilité .

L. 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. 

L. 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. 

Cass. com., 13 décembre 2023, LawLex202300014599JBJ (RJ), D. 2024, 1303, obs. PELLIER ; RJDA 2024, n° 172.

Ord. 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté. 

Cass. com., 14 juin 2023, LawLex202300008070JBJ (S), JCP E 2023, n° 1231, obs. BOISMAIN ; JCP E 2023, n° 1306, n° 5, obs. TEHRANI ; D. 2023, 2276, obs. BOUTIE ; RJDA 2023, n° 442.

Cass. com., 22 juin 1999, LawLex202100005220JBJ (RJ). 

Cass. mixte, 16 novembre 2007, LawLex202100002757JBJ (RJ). 

C. com., art. L. 622-28, al. 3 et R. 622-26, al. 2. - V. pour une illustration, Cass. com., 14 juin 2023 , LawLex202300008037JBJ et LawLex202300008038JBJ (S), RJDA 2023, n° 597 ; JCP E 2023, n° 1306, n° 6, obs. TEHRANI ; JCP E 2023, n° 1280, obs. AZEVEDO ; Gaz. Pal. 19 mars 2024, 67, obs. TOTA, retenant que la suspension des poursuites contre la caution personne physique du débiteur ne prive pas le créancier de son droit d'agir en justice garanti par l'article 6 CEDH, dès lors qu'il peut toujours, pour obtenir un titre exécutoire, prendre des mesures conservatoires contre la caution pendant la période d'observation ou l'exécution du plan et bénéficie de l'interruption de la prescription à compter de sa déclaration de créance.

Cass. com., 21 octobre 2020, LawLex202200000499JBJ (S), RJDA 2022, n° 27. - V. aussi Cass. com., 2 juin 2015, LawLex202100002269JBJ (S) ; 8 septembre 2021, LawLex202200000506JBJ (RJ). 

Cass. com., 1er mars 2016, LawLex202100002784JBJ (RJ). 

Cass. com., 24 mai 2005, LawLex202300012658JBJ (RJ).

Protection des personnes physiques coobligées ou garantes

SAINT-ALARY et SAINT-ALARY HOUIN, Le dirigeant-caution, Dr. et patr. mars 1996, 42 ; CAMPANA, Le cautionnement et l'entreprise en difficulté, Gaz. Pal. 1986, 717.

133. Protection des personnes physiques coobligées ou garantes