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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Sauvegarde

    • Titre 2 : Période d’observation

      • Chapitre 2 : Inventaire

      • Chapitre 5 : Traitement des créanciers de l’entreprise

        • Section 1 : Créanciers antérieurs

          • II : Arrêt des poursuites individuelles et procédures d’exécution

            • A : Poursuites arrêtées

              • 1° : Créances concernées

              • 2° : Actions concernées

                • a) : Actions en paiement d’une somme d’argent

                • b) : Actions en résolution pour défaut de paiement d’une somme d’argent

                • c) : Actions contre les personnes physiques coobligées ou garantes

              • 3° : Instances arrêtées

            • B : Procédures d’exécution et de distribution arrêtées

            • D : Reprise pour fixation du montant de la créance

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

132. Sanction du défaut de paiement par le débiteur

Mis à jour le 2 mai 2022 • 1 minute de lecture

L'article L. 622-21, I, 2°, du Code de commerce interrompt ou interdit aussi bien les actions en paiement d'une somme d'argent que les actions en résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. Il résulte de la règle de l'arrêt des poursuites que la demande du bailleur en résiliation du contrat de bail pour paiement tardif des loyers antérieurs au jugement d'ouverture doit êt …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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