Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Partie 2 : Sauvegarde
Section 1 : Conditions tenant à la personne du débiteur
A : Actif disponible
B : Passif exigible
II : Charge de la preuve de la cessation des paiements
Section 3 : Extension de la procédure
Chapitre 2 : Conditions procédurales
Titre 2 : Période d’observation
Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental
Titre 4 : Détermination du patrimoine du débiteur
Titre 5 : Plan de redressement
Titre 6 : Plan de cession totale ou partielle
Titre 7 : Clôture de la procédure
Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel
Partie 5 : Responsabilités et sanctions
298. Impossibilité de faire face
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La cessation des paiements est caractérisée, conformément à l'article L. 631-1 du Code de commerce, par l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible. La balance à laquelle le juge doit procéder ne peut consister dans la seule comparaison des éléments du bilan , même si celle-ci révèle une différence négative entre le passif et l’actif circulant , dès …
