Procédures collectives

La cessation des paiements est caractérisée, conformément à l'article L. 631-1 du Code de commerce, par l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible. La balance à laquelle le juge doit procéder ne peut consister dans la seule comparaison des éléments du bilan , même si celle-ci révèle une différence négative entre le passif et l’actif circulant , dès …