Procédures collectives

La Cour de cassation considère que pour être “disponible” au sens de l'article L. 631-1 du Code de commerce, un actif doit être mobilisable ou réalisable à court terme. Pour apprécier l'état de cessation des paiements d'une société, il peut dès lors être tenu compte des liquidités dont elle peut disposer en application d'une convention de trésorerie conclue avec ses filiales, dès lors qu'il s'agit d'un actif immédiatement disponible .

Présentent une telle caractéristique : 

- des réserves de trésorerie , même si elles sont en partie constituées de fonds qui ne devraient théoriquement pas être affectés au règlement des charges courantes et d'exploitation , l'avance de trésorerie accordée au débiteur par une société du même groupe  ou un prêt familial  dont le remboursement n'a pas été demandé ;

- une réserve de crédit  ou une facilité de caisse  ;

- la provision qui existe au profit du porteur d'un chèque de banque durant le délai de prescription de son action en paiement contre le tiré, même si le chèque n'a pas été remis à l'encaissement  ;

- des biens meubles facilement réalisables .

En revanche, ne constituent pas un actif disponible, à défaut d'être réalisables ou mobilisables à court terme :

- des participations dans différentes filiales ou des créances sur celles-ci  ;

- des avances de trésorerie effectuées par le dirigeant ou la société mère de la débitrice dans le seul but de retarder la date de cessation des paiements de façon anormale   ;

- des devis, même de montants importants , voire une commande ferme  ;

- des “créances clients”   , sur le Trésor , ou des créances intra-groupe, dès lors que les filiales du débiteur sont dans l'incapacité de les régler  ; 

- des fonds placés sous séquestre au profit de créanciers hypothécaires chez un notaire, dans l'attente de la mainlevée d'hypothèques  ; 

- la garantie à première demande consentie par un tiers, ni son accord pour différer le remboursement en cas de mise en œuvre de celle-ci .

En outre, les paiements en exécution de contrats qui n’ont pas été reçus au jour de l’audience, ne peuvent être inclus dans l’actif disponible . Enfin, ne constitue pas davantage un actif disponible, mais une créance de la société envers ses associés, le capital social non libéré .

Toulouse, 6 avril 2022, LawLex202200006457JBJ (LJ) ; Lyon, 28 mars 2024, LawLex202400002832JBJ (LJ).

Cass. com., 20 septembre 2005, LawLex202100004238JBJ (RJ). 

Cass. com., 28 novembre 1989, LawLex202100004210JBJ (RJ) ; 7 février 2012, LawLex202100001906JBJ (LJ). - La solution s'applique dans toute sa rigueur, même si le locataire a présenté une offre de rachat pour un prix conforme aux estimations, acceptée par le tuteur de la propriétaire, et réitéré son intention d’acquérir le bien à l’audience (Cass. com., 17 juin 2020, LawLex202100004216JBJ [LJ]) ou si le débiteur a accepté l'offre de rachat émise par la commune bénéficiaire d'un droit de préemption, au prix correspondant à la valeur retenue par le juge de l'expropriation (Cass. com., 27 février 2007, LawLex202100004215JBJ [RJ]).

Cass. com., 22 janvier 2002, LawLex202100004217JBJ (RJ). 

Cass. com., 18 mars 2008, LawLex202100005913JBJ (LJ) ; 16 décembre 2008, LawLex202100004214JBJ (RJ) ; Metz, 3 mars 2022, LawLex202200006452JBJ (RJ) ; Paris, 4 avril 2024, LawLex202400002987JBJ (LJ).

Cass. com., 20 juin 1995, LawLex202100004209JBJ (RJ). 

Cass. com., 17 mai 2011, LawLex202100005968JBJ (LJ) ; 1er juillet 2020, LawLex202100004156JBJ (RJ) et LawLex202200004285JBJ (RJ). - V. aussi Lyon, 28 mars 2024, LawLex202400002832JBJ (LJ).

Cass. com., 18 juin 2013, LawLex202100004220JBJ (LJ) ; Metz, 3 mars 2022, précit. 

Cass. com., 26 mars 2013, LawLex202100004221JBJ.

Cass. com., 2 novembre 2016, LawLex202100004433JBJ (RJ). 

Cass. com., 7 février 2012, précit. ; Bastia, 8 juin 2022, LawLex202200006453JBJ (RJ), Le montant d’une créance à recouvrer sur le Trésor ne peut être compris dans l’actif disponible de la débitrice lorsqu’il n’existe pas de certitude sur l’existence d’un solde en sa faveur et sur la possibilité de son encaissement dans des conditions compatibles avec la notion d’actif disponible.

Cass. com., 14 juin 2023, LawLex202300009675JBJ (LJ), RJDA 2024, n° 42.

Cass. com., 24 mars 2009, LawLex202100001854JBJ (RJ). 

Cass. com., 5 décembre 2018, LawLex202100005965JBJ (RJ).  

Cass. com., 26 juin 1990, LawLex202100004247JBJ (RJ). 

Paris, 4 avril 2024, LawLex202400002987JBJ (LJ).

Cass. com., 23 avril 2013, LawLex202100004208JBJ (RJ). 

Cass. com., 16 novembre 2010, LawLex202100005967JBJ (RJ). - V. égal. Cass. com., 12 mai 2009, LawLex202100004118JBJ (LJ), estimant qu'une avance en compte courant, qui n’est pas bloquée ou dont le remboursement n’a pas été demandé, constitue un actif disponible et non un passif exigible supplémentaire. - Contra, Rennes, 22 février 2022, LawLex202200006454JBJ (LJ).

Cass. com., 14 décembre 2022, LawLex202300001074JBJ (RJ), JCP E 2023, n° 1040, obs. HAUGUEL ; RJDA 2023, n° 153.

Cass. com., 8 janvier 2002, LawLex202100005963JBJ (LJ). - V. égal. Cass. com., 29 novembre 2016, LawLex202100005970JBJ (LJ), considérant qu'une somme apportée par un associé, sous condition de l’infirmation du jugement d’ouverture de la procédure collective, constitue une réserve de crédit de nature à entrer dans l’actif disponible de la société débitrice ; 19 février 2013, LawLex202100004245JBJ (LJ), retenant que les concours financiers consentis par une banque à une société qui lui a cédé des créances par bordereau Dailly constituent un actif disponible dès lors qu’ils reposent sur les ressources de l’activité économique de celle-ci, indépendamment de l'intention de ses dirigeants de détourner ce financement et de la sacrifier pour réorganiser le groupe.

Cass. com., 7 janvier 2003, LawLex202100004241JBJ (LJ). 

Cass. com., 18 décembre 2007, LawLex202100004194JBJ (RJ) ; 5 février 2013, LawLex202100004196JBJ (RJ). - V. égal., pour la photocopie d’un chèque de banque, Cass. com., 13 mai 2014, LawLex202100004206JBJ (RJ). 

V., a contrario, Cass. com., 20 mars 2019, LawLex202100004193JBJ (LJ) ; 22 janvier 2002, LawLex202100004217JBJ (RJ).

Cass. com., 15 février 2011, LawLex202100004153JBJ (LJ).

296. Actif disponible