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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Redressement judiciaire

    • Titre 1 : Ouverture du redressement judiciaire

      • Chapitre 1 : Conditions de fond

        • Section 2 : Conditions tenant aux difficultés éprouvées

          • I : Notion d’état de cessation des paiements

            • A : Actif disponible

            • B : Passif exigible

            • C : Impossibilité de faire face

          • II : Charge de la preuve de la cessation des paiements

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

296. Actif disponible

Mis à jour le 2 octobre 2024 • 1 minute de lecture

La Cour de cassation considère que pour être “disponible” au sens de l'article L. 631-1 du Code de commerce, un actif doit être mobilisable ou réalisable à court terme. Pour apprécier l'état de cessation des paiements d'une société, il peut dès lors être tenu compte des liquidités dont elle peut disposer en application d'une convention de trésorerie conclue avec ses filiales, dès lors qu'il s'agit …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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