Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Partie 2 : Sauvegarde
Section 1 : Conditions tenant à la personne du débiteur
B : Passif exigible
C : Impossibilité de faire face
II : Charge de la preuve de la cessation des paiements
Section 3 : Extension de la procédure
Chapitre 2 : Conditions procédurales
Titre 2 : Période d’observation
Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental
Titre 4 : Détermination du patrimoine du débiteur
Titre 5 : Plan de redressement
Titre 6 : Plan de cession totale ou partielle
Titre 7 : Clôture de la procédure
Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel
Partie 5 : Responsabilités et sanctions
296. Actif disponible
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La Cour de cassation considère que pour être “disponible” au sens de l'article L. 631-1 du Code de commerce, un actif doit être mobilisable ou réalisable à court terme. Pour apprécier l'état de cessation des paiements d'une société, il peut dès lors être tenu compte des liquidités dont elle peut disposer en application d'une convention de trésorerie conclue avec ses filiales, dès lors qu'il s'agit …
