Procédures collectives

Le passif exigible s'entend en premier lieu du passif échu  : il ne comprend pas les créances à échoir ou celles déclarées à titre provisionnel . Il s’entend des dettes échues et exigibles et non du seul passif exigé, notamment par des mises en demeure . Jusqu'à preuve du contraire, les dettes inscrites en comptabilité sont exigibles . En outre, l'impôt n'ayant pas à être réclamé pour entrer dans  …

Passif exigible

BESSE, Réflexions critiques sur la formule "passif exigible - passif exigé", RPC 2000, 39 ; COURTIER, La notion de cessation des paiements, passif exigible ou exigé, RJ com. 2001 212 ; DELATTRE, La notion de cessation des paiements de l'article L. 621-1 du code de commerce : passif exigible ou passif exigé, Gaz. Pal. 27-29 janvier 2002 ; CARAMALLI et AMELINE, La délicate caractérisation du passif exigible en présence de dettes contestées, D. 2022, 1664.

Le passif exigible s'entend en premier lieu du passif échu  : il ne comprend pas les créances à échoir ou celles déclarées à titre provisionnel . Il s’entend des dettes échues et exigibles et non du seul passif exigé, notamment par des mises en demeure . Jusqu'à preuve du contraire, les dettes inscrites en comptabilité sont exigibles . En outre, l'impôt n'ayant pas à être réclamé pour entrer dans le passif exigible, il en résulte qu'une créance fiscale correspondant à la TVA due au titre d'un exercice donné revêt un caractère exigible avant même que le pôle de recouvrement ne l'ait portée à la connaissance du débiteur .

Le passif exigible se réduit ensuite au passif exigé. En effet, le créancier est libre de faire crédit au débiteur  par l'octroi d'un moratoire  ou d'un rééchelonnement judiciaire, de sorte que les dettes concernées ne peuvent revêtir un caractère exigible et être incluses dans le passif exigible du débiteur . Pour les mêmes raisons, ne doit pas être davantage pris en compte dans le calcul du passif exigible, le solde d'un compte courant d'associés lorsque des avances sont bloquées ou lorsque leur remboursement n’est pas demandé . Cependant, le juge n'a pas à vérifier si le passif exigible a effectivement été exigé lorsque le débiteur ne démontre pas qu'il dispose d'une réserve de crédit ou d'un moratoire de la part de ses créanciers qui lui permettraient de faire face à son passif exigible . 

Par ailleurs, le passif doit revêtir un caractère certain  et non litigieux : une créance dont le bien-fondé est contesté constitue une créance litigieuse qui ne peut être prise en considération dans la détermination du passif exigible . Tel est le cas lorsque la fixation de la créance est subordonnée à une instance pendante devant les juges du fond  ou que le jugement qui en constate l'existence est frappé d'appel , même s'il est assorti de l'exécution provisoire , lorsque le titre exécutoire de la créance n'a pu être régulièrement notifié au débiteur  ou lorsque le débiteur a élevé une réclamation assortie d’une demande de sursis de paiement, qui suspend l’exigibilité de l’impôt . A l'inverse, des créances que le débiteur a lui-même porté sur la liste des créances et qu'il n'a pas contestées par la suite doivent être incluses dans le passif exigible . 

Le cas échéant, les recours exercés doivent, pour priver une créance de son caractère exigible, présenter un effet suspensif. Tel n'est pas le cas des recours pendants devant une cour administrative d'appel  ou devant la Cour de cassation . En outre, le rejet de la réclamation donne lieu à l’établissement d’un avis de recouvrement qui octroie au comptable public un titre exécutoire et justifie la prise en considération de son montant dans le passif exigible . De même, une condamnation, par ordonnance de référé, au paiement d’une provision et d’une indemnité provisionnelle d’occupation, qui est confirmée en appel, doit, en l'absence d'instance au fond la concernant, être intégrée au passif exigible du débiteur . 

Enfin, le passif exigible peut se composer d'une seule et unique créance et non nécessairement de plusieurs créances impayées à l'égard de créanciers distincts, lorsque l'actif disponible du débiteur ne lui permet pas de faire face au règlement de la créance invoquée .

Cass. com., 3 avril 2001, LawLex202100004086JBJ (RJ), retenant qu'un loyer payable chaque mois d'avance constitue également un passif exigible.

Metz, 3 mars 2022, LawLex202200006452JBJ (RJ). 

Cass. com., 18 mai 2016, LawLex202100002783JBJ (LJ), considérant que l'absence de tout décompte précis et actualisé d'une créance, dont le montant allégué ne correspond pas à celui cumulé des contraintes produites, exclut qu'elle soit prise en considération dans le passif exigible du débiteur. - Comp. Cass. com., 7 mars 2006, LawLex202100004116JBJ (LJ), retenant que la prétention du créancier sur un montant diminué de moitié par rapport à celui antérieurement déclaré est sans  incidence sur le caractère certain, liquide et exigible de sa créance.

Cass. com., 5 mai 2015, LawLex202100004124JBJ (RJ) ; Metz, 3 mars 2022, précit. - A contrario, Cass. com., 29 avril 2014, LawLex202100004120JBJ (LJ), retenant qu'une créance non contestée constitue une créance exigible, qu'elle soit ou non constatée dans un titre exécutoire ; 3 mai 2011, LawLex202100004129JBJ (RJ), retenant que des cotisations impayées qui ont fait l’objet de contraintes non contestées après leur signification ou confirmées par le tribunal aux affaires de sécurité sociale, doivent être intégrées dans le passif exigible du débiteur.

Cass. com., 22 février 1994, LawLex202100004123JBJ (LJ) ; 9 février 2010, LawLex202100005971JBJ (RJ) ; 11 avril 2018, LawLex202100004133JBJ (LJ) ; Rennes, 22 février 2022, LawLex202200006454JBJ (LJ).

Cass. com., 16 mars 2010, LawLex202100001905JBJ (LJ) ; 9 décembre 2020, LawLex202400003329JBJ (LJ), estimant que la créance fiscale qui fait l’objet d’un recours ne devenant certaine qu’au  jour où l’arrêt de la cour administrative d’appel est prononcé, ne  peut, avant cette date, être incluse dans le passif d’un débiteur. - Comp., lorsque le jugement est devenu définitif, Cass. com., 28 juin 2017, LawLex202100001898JBJ (RJ).

Cass. com., 2 mars 2022, LawLex202200006197JBJ (LJ). 

Cass. com., 31 janvier 2017, LawLex202100004122JBJ (LJ). 

Cass. com., 1er décembre 2009, LawLex202100004132JBJ (RJ). 

Lyon, 28 mars 2024, LawLex202400002832JBJ (LJ).

Cass. com., 7 mars 2006, LawLex202100004131JBJ (LJ). 

Cass. com., 13 avril 2010, LawLex202100003656JBJ (RJ). 

Cass. com., 11 avril 2018, LawLex202100001904JBJ (LJ). 

Cass. com., 16 janvier 2019, LawLex202100004286JBJ (RJ). 

Cass. com., 8 mars 1994, LawLex202200004874JBJ (RJ).

Cass. com., 12 juillet 2011, LawLex202100004117JBJ (LJ). 

Aix-en-Provence, 29 août 2024, LawLex202400006181JBJ (LJ).

Cass. com., 28 avril 1998, LawLex202100004134JBJ (LJ). 

Cass. com., 18 mars 2008, LawLex202100005913JBJ (LJ), moratoire obtenu pour des dettes sociales.

Cass. com., 20 avril 2017, LawLex202100004127JBJ (RJ) ; 16 décembre 2008, LawLex202100004136JBJ (LJ) ; Toulouse, 6 avril 2022, LawLex202200006457JBJ (LJ). 

Cass. com., 10 janvier 2012, LawLex202100004119JBJ (RJ). - Comp. Cass. com., 24 mars 2009, LawLex202100001854JBJ (RJ), retenant que les dettes financières de la société à l'égard de filiales font partie de son passif exigible, même si leur remboursement n'a pas été demandé, dès lors que les relations économiques de sociétés au sein d'un groupe ne sauraient les conduire en droit à renoncer à recouvrer leurs créances.

Cass. com., 6 juillet 2010, LawLex202100004152JBJ (LJ) ; 15 février 2011, LawLex202100004153JBJ (LJ). - V. aussi, Cass. com., 13 novembre 2001, LawLex202100004151JBJ (RJ), preuve non apportée de l'existence d'une réponse du créancier à la demande de moratoire du débiteur.

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