Procédures collectives

Aux termes de l'article L. 631-1, alinéa 1er, du Code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 et L. 631-3, qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Cette condition s'apprécie, s'il y a lieu, pour le seul patrimoine engagé par l'activité  …

Définition

BERTHELOT, La cessation des paiements : une notion déterminante et perfectible, JCP E 2008, 2232 ; CALVO, La notion de cessation des paiements dans les procédures collectives, LPA 7 septembre 1999, 4 ; DERRIDA, Sur la notion de cessation des paiements, Mélanges Sortais, Bruylant, 2003, 75 ; FAURY, La notion de cessation des paiements et la loi de sauvegarde des entreprises, Gaz. Pal. 21-23 janvier 2007, 8 ; LAFORTUNE, Le périmètre de l'état de cessation des paiements du débiteur dans l'actualité jurisprudentielle, LPA 25 juillet 2002, 14 ; LEBEL, Etre ou ne pas être en cessation des paiements, Gaz. Pal. 7-8 septembre 2005, 14 ; BOURGNINAUD, La cessation des paiements, notion fonctionnelle, RTD com. 2002, 245 ; MONTERAN, L'état de cessation des paiements, clef de voûte des procédures collectives, RPC 2001, 1 ; SAINTOURENS, La cessation des paiements, hier, aujourd'hui, demain, RPC 2016, dossier 6 ; TEBOUL, La cessation des paiements - L'approche de l'avocat, LPA 25 juillet 2002, 4 ; KAMARA-CAVARROC, Cessation des paiements, Guide pratique de procédure à l'usage de l'avocat, mai 2022, Lextenso, 9782275029764 ; TRICOT, La cessation des paiements : une notion stable, Gaz. proc. coll. 2005/1, 13 ; VALLANSAN, Que reste-t-il de la cessation des paiements, Colloque Paris Ouest Nanterre La Défense, 25 novembre 2011 ; VALLENS, De la cessation des paiements à l'insolvabilité, JCP 2008, 148 ; PATRIZIO et PHALIPPOU, Cessation des paiement survenue en cours de conciliation : quelle bonne pratique pour le dirigeant ? LPA 2 juin 2017, 8 ; FEYDEL, La cessation des paiements, une complexité à combattre par la loi, LPA 26 décembre 2019, 6 ; GIBIRILLA, La notion de cessation des paiements, critère de distinction entre la société in bonis et l'entreprise en difficulté, LPA 31 juillet 2018, 5 ; Di MARTINO, Les causes et origines financières de l'état de cessation de paiement, Gaz. Pal. 18 avril 2023, 42 ; TEBOUL, La cessation des paiements : une notion dépassée ?, Ibid. 38. 

Aux termes de l'article L. 631-1, alinéa 1er, du Code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 et L. 631-3, qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Cette condition s'apprécie, s'il y a lieu, pour le seul patrimoine engagé par l'activité ou les activités professionnelles.

Procédures collectives

295. Définition(1)

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Sous parties

Les notions juridiques connexes

295. Définition.css-17rnqzd{cursor:pointer;margin-left:4px;-webkit-text-decoration:underline;text-decoration:underline;}(1).css-1wvip9k{z-index:1500;color:#FFFFFF;font-family:IBM Plex Sans,sans-serif,Playfair Display,serif;font-size:16px;line-height:body1.lineHeight;}

Profitez de 15 jours offerts et accédez à tous les contenus Livv

Sous parties

Les notions juridiques connexes

295. Définition(1)

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv