Procédures collectives

L'article L. 621-2 du Code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L. 631-7, permet d'étendre la procédure ouverte à l'encontre d'un débiteur à une ou plusieurs autres personnes, physiques ou morales, en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur. Avant la consécration de cette faculté par la loi de sauvegarde, la Cour de cassatio …