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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Redressement judiciaire

    • Titre 1 : Ouverture du redressement judiciaire

      • Chapitre 1 : Conditions de fond

        • Section 3 : Extension de la procédure

          • I : Conditions de l’extension

            • A : Confusion des patrimoines

            • B : Fictivité de la personne morale

          • IV : Cas particulier des entrepreneurs individuels

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

301. Existence de relations financières anormales(1)

Mis à jour le 14 septembre 2023 • 1 minute de lecture

L'article L. 621-2 du Code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L. 631-7, permet d'étendre la procédure ouverte à l'encontre d'un débiteur à une ou plusieurs autres personnes, physiques ou morales, en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur. Avant la consécration de cette faculté par la loi de sauvegarde, la Cour de cassatio …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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