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Ouvrages

Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 3 : Redressement judiciaire

    • Titre 1 : Ouverture du redressement judiciaire

      • Chapitre 1 : Conditions de fond

        • Section 3 : Extension de la procédure

          • I : Conditions de l’extension

            • A : Confusion des patrimoines

            • B : Fictivité de la personne morale

          • IV : Cas particulier des entrepreneurs individuels

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

302. Personnes morales en apparence(1)

Mis à jour le 20 septembre 2022 • 1 minute de lecture

La procédure ouverte contre un débiteur peut, selon l'article L. 621-2 du Code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire en vertu de l'article L. 631-7, être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de fictivité de la personne morale. La notion de fictivité de la personne morale s'entend d'une entité qui n'a que les apparences d'une société mais qui ne réunit pa …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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