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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Redressement judiciaire

    • Titre 1 : Ouverture du redressement judiciaire

      • Chapitre 1 : Conditions de fond

        • Section 3 : Extension de la procédure

          • III : Effets de l’extension

            • A : Unicité de procédure

            • B : Effet sur la détermination de la date de cessation des paiements

            • C : Effets sur les créanciers

          • IV : Cas particulier des entrepreneurs individuels

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

311. Conséquences sur les droits et obligations des créanciers (1)

Mis à jour le 6 septembre 2022 • 1 minute de lecture

L'extension d'une procédure collective produit des effets importants sur les droits des créanciers. En premier lieu, la déclaration de créance faite entre les mains du représentant des créanciers vaut à l'égard de toutes les sociétés dont les passifs se trouvent confondus, à condition qu'elle soit effectuée après le jugement d'extension . A contrario, l'extension ne peut, en raison de son absence …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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