Procédures collectives

Aux termes de l'article L. 621-2, alinéa 3, du Code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire en vertu de l'article L. 631-7, “un ou plusieurs autres patrimoines du débiteur peuvent être réunis au patrimoine visé par la procédure, en cas de confusion avec celui-ci”. Ce texte a été modifié par l'ordonnance du 15 septembre 2021  qui a supprimé le statut d'entrepreneur individ …

Réunion des patrimoines personnel et affecté

SAINTOURENS, EIRL : le risque de réunion des patrimoines, Rev. proc. coll. 2011, Dossier 30 ; LEGRAND, EIRL : nouvelle réforme par la loi PACTE, LPA, 28 mai 2019, 8 ;  WATRIN, Naissance du patrimoine de l'entrepreneur individuel : que faut-il comprendre de l'article L. 526-23 du Code de commerce ?, Gaz. Pal. 13 décembre 2022, 9 ; LELOUP-THOMAS et VALLANSAN, Le déroulé de la procédure collective de l'entrepreneur individuel : encore des questions, JCP E 2023, n° 1291 ; STOFFEL, Le statut d'entrepreneur individuel un an après son entrée en vigueur, JCP E 2023, n° 1156.

Aux termes de l'article L. 621-2, alinéa 3, du Code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire en vertu de l'article L. 631-7, “un ou plusieurs autres patrimoines du débiteur peuvent être réunis au patrimoine visé par la procédure, en cas de confusion avec celui-ci”. Ce texte a été modifié par l'ordonnance du 15 septembre 2021  qui a supprimé le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) pour le remplacer par un statut unique d'entrepreneur individuel. Les EIRL existants au 15 février 2022 peuvent continuer d'exercer leur activité sous cette forme sociale, mais désormais les entrepreneurs individuels ne peuvent plus créer d'EIRL. 

Jusqu'à la loi PACTE , la réunion des patrimoines était également encourue en cas de “manquement grave aux règles prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-6 ou aux obligations prévues à l'article L. 526-13 ou encore [de] fraude à l'égard d'un créancier titulaire d'un droit de gage général sur le patrimoine visé par la procédure”. En application de l'article L. 526-6, qui édicte les règles de composition du patrimoine d'affectation, la Cour de cassation avait estimé que la sanction devait s'appliquer à l'entrepreneur individuel qui avait déposé une déclaration d'affectation sans descriptif des biens, droits et obligations affectés à son activité professionnelle, en nature, quantité et valeur, même s'il avait utilisé le sigle EIRL pour ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle et immatriculé le véhicule destiné à cette dernière, et même si la déclaration avait été acceptée par le greffe . De même, il avait été jugé que le non-respect des dispositions essentielles du statut de l'EIRL par un entrepreneur qui n'avait pas affecté la totalité du matériel utilisé par l'entreprise à son activité professionnelle, y compris celui acquis après la déclaration, et n'avait fait aucune référence à celle-ci dans l'identité de son compte bancaire, ainsi que la fraude aux droits des salariés au moyen de virements bancaires à ses proches afin de ne pas avoir à les payer, justifiaient la réunion des patrimoine personnel et professionnel du débiteur et l'extension à ce dernier de la procédure collective ouverte contre l'EIRL . En revanche, si l'inopposabilité de la déclaration d'affectation d'un EIRL à ses créanciers, du fait du non-respect de son obligation d'information à leur égard, leur permettait d'exercer des poursuites sur le patrimoine non affecté, elle n'avait pas pour effet, en l'absence de fraude, d'étendre la procédure ouverte contre le débiteur à l'ensemble de son patrimoine .

Pour développer le recours au patrimoine d'affectation et ne sanctionner que les irrégularités volontaires, la loi PACTE a supprimé la référence à l'article L. 526-6 au sein de l'article L. 621-2, alinéa 3, et ne vise plus désormais que la fraude aux droits des créanciers. Toutefois, le manquement grave aux obligations comptables visées à l'article L. 526-13 du Code de commerce, aux termes duquel “[l]'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté fait l'objet d'une comptabilité autonome” subsiste également. Ainsi, dès lors qu'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée a gravement manqué à ses obligations d'établir une comptabilité autonome, tenue par une personne enregistrée en tant qu'expert-comptable, pour son patrimoine affecté, notamment en cas d'absence de production des comptes annuels, qui comprennent le bilan et le compte de résultat, la réunion des patrimoines personnel et affecté à son activité est justifiée . De même, l'établissement tardif et incomplet de sa comptabilité par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, qui ne produit un bilan simplifié et une liste d’écritures qu'au stade de l'appel, et l'écart entre le passif déclaré et celui qui résulte du bilan simplifié, démontrent l'absence de tenue d'une comptabilité autonome, régulière et sincère qui justifie la réunion des patrimoines privé et personnel du débiteur . En revanche, le fait qu'un EIRL n'ait pas mentionné des biens nécessaires à son activité professionnelle dans sa déclaration d'affectation, car il ne les avait pas encore acquis au jour de son établissement, ne caractérise pas un manquement grave aux règles d'établissement de comptabilité qui justifierait la réunion de ses patrimoines professionnel et privé. 

Ord. 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du Livre VI du Code de commerce. 

L. 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. 

Cass. com., 7 février 2018, LawLex202100004187JBJ (LJ). 

Caen, 8 septembre 2016, LawLex202100005119JBJ 

Versailles, 3 avril 2014, LawLex202100005007JBJ (LJ). 

Nîmes, 7 avril 2021, LawLex202100005000JBJ (LJ). V. aussi Lyon, 26 avril 2018, LawLex202100005005JBJ (LJ). 

Lyon, 9 octobre 2014, LawLex202100005008JBJ (LJ). 

Angers, 5 juillet 2016, LawLex202100005117JBJ (LJ).

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312. Réunion des patrimoines personnel et affecté(1)

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