Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 31 décembre 2023
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Partie 2 : Sauvegarde
Chapitre 1 : Conditions de fond
I : Déclaration de la cessation des paiements par le débiteur
II : Saisine sur requête du ministère public
III : Assignation d’un créancier
IV : Saisine d’office (déclarée inconstitutionnelle)
Section 2 : Compétence du tribunal
Section 3 : Examen de la saisine
Section 4 : Jugement d’ouverture
Titre 2 : Période d’observation
Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental
Titre 4 : Détermination du patrimoine du débiteur
Titre 5 : Plan de redressement
Titre 6 : Plan de cession totale ou partielle
Titre 7 : Clôture de la procédure
Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel
Partie 5 : Responsabilités et sanctions