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Ouvrages

Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Redressement judiciaire

    • Titre 1 : Ouverture du redressement judiciaire

      • Chapitre 2 : Conditions procédurales

        • Section 1 : Saisine du tribunal

          • II : Saisine sur requête du ministère public

          • IV : Saisine d’office (déclarée inconstitutionnelle)

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

316. Saisine du tribunal par le ministère public

Mis à jour le 5 octobre 2022 • 1 minute de lecture

Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, l'article L. 631-5 du Code de commerce permet également au ministère public de saisir le tribunal sur requête aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Les membres du comité social et économique peuvent communiquer au président du tribunal ou au ministère public tout fait révélant la cessation des paiements du débit …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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