Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Partie 2 : Sauvegarde
Chapitre 1 : Conditions de fond
I : Déclaration de la cessation des paiements par le débiteur
III : Assignation d’un créancier
IV : Saisine d’office (déclarée inconstitutionnelle)
Section 2 : Compétence du tribunal
Section 3 : Examen de la saisine
Section 4 : Jugement d’ouverture
Titre 2 : Période d’observation
Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental
Titre 4 : Détermination du patrimoine du débiteur
Titre 5 : Plan de redressement
Titre 6 : Plan de cession totale ou partielle
Titre 7 : Clôture de la procédure
Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel
Partie 5 : Responsabilités et sanctions
316. Saisine du tribunal par le ministère public
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Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, l'article L. 631-5 du Code de commerce permet également au ministère public de saisir le tribunal sur requête aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
Les membres du comité social et économique peuvent communiquer au président du tribunal ou au ministère public tout fait révélant la cessation des paiements du débit …
