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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Redressement judiciaire

    • Titre 1 : Ouverture du redressement judiciaire

      • Chapitre 2 : Conditions procédurales

        • Section 1 : Saisine du tribunal

          • II : Saisine sur requête du ministère public

          • III : Assignation d’un créancier

            • A : Conditions de recevabilité

              • 1° : Conditions relatives à la demande

              • 2° : Absence d’autres demandes

            • B : Responsabilité en cas d’assignation téméraire

          • IV : Saisine d’office (déclarée inconstitutionnelle)

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

317. Modalités de l'assignation

Mis à jour le 25 octobre 2024 • 1 minute de lecture

En l'absence de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut être saisi sur assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance, aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, en vertu de l'article L. 631-5, alinéa 2, du Code de commerce. L'assignation doit être fondée sur une créance certaine, liquide et exigible. A défaut, l'action du créancier qui vise …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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