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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Redressement judiciaire

    • Titre 1 : Ouverture du redressement judiciaire

      • Chapitre 2 : Conditions procédurales

        • Section 1 : Saisine du tribunal

          • II : Saisine sur requête du ministère public

          • III : Assignation d’un créancier

            • A : Conditions de recevabilité

              • 1° : Conditions relatives à la demande

              • 2° : Absence d’autres demandes

            • B : Responsabilité en cas d’assignation téméraire

          • IV : Saisine d’office (déclarée inconstitutionnelle)

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

318. Absence de demande complémentaire en paiement

Mis à jour le 20 septembre 2022 • 1 minute de lecture

Aux termes de l'article R. 631-2, alinéa 2, du Code de commerce, la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, qui doit être soulevée d'office, est, à peine d'irrecevabilité, exclusive de toute autre demande relative au même patrimoine, à l'exception d'une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire formée à titre subsidiaire . Toutefois, ce principe n'a pas …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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