Procédures collectives

Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens . Ces dispositions sont susceptibles de s'appliquer, en complément d'une condamnation à des dommages-intérêts, au créancier qui abuse de la faculté d'assigner le débiteur en ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Tel est le cas de celui qui utilise la procédure comme moyen de pressio …