Procédures collectives

L'article L. 631-5, alinéa 1er, du Code de commerce permettait à l'origine au tribunal de se saisir d'office aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. En application de l'article R. 631-3, relatif à la saisine d'office, le tribunal devait respecter des exigences de convocation préalable des parties. Par conséquent, le jugement, qui, sur demande d'ouverture d'une procédure de …

Violation du principe constitutionnel d'impartialité

L'article L. 631-5, alinéa 1er, du Code de commerce permettait à l'origine au tribunal de se saisir d'office aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. En application de l'article R. 631-3, relatif à la saisine d'office, le tribunal devait respecter des exigences de convocation préalable des parties. Par conséquent, le jugement, qui, sur demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, ouvrait une procédure de redressement judiciaire, devait nécessairement être infirmé pour non-respect des exigences de convocation préalable des parties . 

En 2012, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a estimé que la faculté du tribunal de commerce de se saisir d'office pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire violait le principe constitutionnel d'impartialité dès lors qu'elle n'était pas entourée de garanties suffisantes contre le préjugement du dossier . Par la suite, le Conseil constitutionnel a étendu la solution à la liquidation judiciaire . L’inconstitutionnalité de la saisine d’office du juge ne s’applique qu’aux jugements rendus postérieurement à la date de publication de la décision du Conseil constitutionnel et ne remet pas en cause les procédures ouvertes antérieurement . 

La communication d'informations au ministère public par le greffe du tribunal de commerce, à l'origine de sa demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, ne peut être considérée comme un détournement de l'interdiction d'auto-saisine du tribunal, dès lors que le greffe, bien que représentant une composante de celui-ci, n'en constitue pas moins une entité distincte .

Paris, 13 décembre 2012, LawLex202100005104JBJ (RJ). 

Cons. constit., 7 décembre 2012, LawLex202100002850JBJ (RJ). 

Cons. constit. 7 mars 2014, LawLex202100006178JBJ (LJ). 

Cass. com., 8 avril 2015, LawLex202100004372JBJ (RJ). 

Douai, 28 mai 2020, LawLex202100005356JBJ (RJ). 

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322. Violation du principe constitutionnel d'impartialité

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