Procédures collectives

Aux termes de l'article L. 621-3 du Code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L. 631-7, “[l]e jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public”. La …