Procédures collectives

Conformément à l'article L. 631-8, alinéa 1er, du Code de commerce, le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement d'ouverture de la procédure. Tel est le cas, notamment, lorsque la date à laquelle le passif est devenu exigib …

Fixation de la date de cessation des paiements

Conformément à l'article L. 631-8, alinéa 1er, du Code de commerce, le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement d'ouverture de la procédure. Tel est le cas, notamment, lorsque la date à laquelle le passif est devenu exigible n’est pas connue précisément . 

En l’absence de précisions sur l’actif disponible ou sur le passif exigible à la date où il statue, le juge ne peut d'office fixer la cessation des paiements du débiteur à la date limite de report autorisée par la loi , au seul motif que les créanciers sont impayés “depuis des années” , ou que le débiteur ne déclarait déjà plus sa TVA deux ans auparavant . En outre, même si dans les faits, elle est antérieure à cette date, la cessation des paiements du débiteur ne peut être fixée à une date antérieure de plus de 18 mois à celle du jugement d'ouverture de la procédure collective .

Orléans, 17 février 2022, LawLex202200006459JBJ (RJ). 

Cass. com., 25 mars 2020, LawLex202100004338JBJ (LJ). 

Cass. com., 7 février 2012, LawLex202100001906JBJ (LJ). 

Cass. com., 11 avril 2018, LawLex202100004133JBJ (LJ). 

Rennes, 7 juin 2022, LawLex202200006419JBJ (LJ) et LawLex202200006420JBJ (LJ). 

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332. Fixation de la date de cessation des paiements

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