Procédures collectives

La date de cessation des paiements peut être reportée une ou plusieurs fois , sans pouvoir être antérieure, en vertu de l'article L. 631-8, alinéa 2, du Code de commerce, de plus de dix-huit mois à la date du jugement d'ouverture de la procédure . Le juge peut, sans excéder ses pouvoirs, ni méconnaître l'objet du litige qui lui est soumis, souverainement reporter la date de cessation à une date au …