Procédures collectives

Les administrateurs judiciaires, dont la profession est régie par les articles L. 811-1 et suivants du Code de commerce, sont des auxiliaires de justice chargés par le tribunal d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d'entre eux, ou d'assurer seuls, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise . A tout moment, le tribunal peut moduler la mission d …

Pouvoirs et missions

LEMBERG-GUEZ, Le mandat de justice dans les procédures collectives, LGDJ, 2024.

Les administrateurs judiciaires, dont la profession est régie par les articles L. 811-1 et suivants du Code de commerce, sont des auxiliaires de justice chargés par le tribunal d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d'entre eux, ou d'assurer seuls, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise . A tout moment, le tribunal peut moduler la mission de l'administrateur sur la demande de celui-ci, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office . 

En vertu de l'article L. 621-4 du Code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L. 631-9, leur désignation est facultative lorsque la procédure est ouverte au profit d'un débiteur dont le nombre de salariés et le chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs à certains seuils . Un administrateur judiciaire peut être désigné même si le débiteur n'atteint pas les seuils légaux pour sa nomination obligatoire, si le tribunal l'estime utile . Si le tribunal peut se saisir d'office ou à la demande du créancier poursuivant afin de désigner un administrateur , il doit toujours solliciter au préalable les observations du débiteur . L'article R. 621-8 impose que l'avis du jugement d'ouverture inséré au BODACC précise le nom et l'adresse non seulement du mandataire judiciaire mais également de l'administrateur judiciaire, s'il en a été désigné un, avec l'indication de ses pouvoirs. L'omission de l'indication du nom et de l’adresse de l’administrateur judiciaire dans l’avis de publication au BODACC constitue une irrégularité portant sur un élément essentiel, privant ainsi l’avis de ses effets à l’égard des tiers .

L'administrateur peut agir en extension  ou en conversion de la procédure de redressement en liquidation si le redressement est manifestement impossible . Il a également pour mission de se prononcer sur la poursuite ou la résiliation des contrats en cours  ou sur les demandes de revendication ou de restitution , et de dresser un bilan économique et social de l'entreprise . Il est chargé, avec le concours du débiteur, de proposer un plan d'apurement du passif . A cette fin, et lorsque certains seuils sont atteints, l'administrateur répartit les créanciers  en classes représentatives d'une communauté d'intérêt économique . Dès lors que le plan est arrêté, le tribunal peut le charger d'effectuer les actes nécessaires à la mise en œuvre du plan qu'il détermine , et le nommer en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan . En revanche, il ne peut discuter le périmètre de la cession de l'entreprise .

La rémunération de l'administrateur judiciaire est calculée selon les modalités prévues aux articles R. 663-3 à R. 663-13-1 du Code de commerce. Dès lors que plusieurs sociétés font l’objet de procédures collectives distinctes, l’administrateur judiciaire désigné a droit à une rémunération calculée au titre de chacune des procédures en cause, et non à une rémunération globale calculée à l'échelle de “l'unique entité économique” prétendument formée par les sociétés débitrices . Il n’est pas tenu de rétribuer sur sa rémunération le technicien désigné par le juge-commissaire, même sur sa requête, dès lors que sa rémunération incombe à la procédure collective . En vertu de l'article L. 621-7 du Code de commerce, applicable par renvoi de l'article L. 631-9, l'administrateur judiciaire peut être remplacé, notamment à la demande du débiteur, mais le juge-commissaire n'est pas compétent pour statuer sur cette demande .

C. com., art. L. 624-17, applicable sur renvoi de l'art. L. 631-18.

C. com., art. L. 623-1, applicable sur renvoi de l'art. L. 631-18.

C. com., art. L. 626-2, applicable sur renvoi de l'art. L. 631-19. 

C. com., art. L. 626-30, applicable sur renvoi de l'art. L. 631-19.

C. com., art. L. 626-24, applicable sur renvoi de l'art. L. 631-19.

C. com., art. L. 626-25, applicable sur renvoi de l'art. L. 631-19.

Cass. com., 5 février 2020, LawLex202200010049JBJ (RJ). 

Cass. com., 13 décembre 2017, LawLex202100001915JBJ (RJ). 

Cass. com., 24 novembre 1998, LawLex202100002195JBJ (RJ). 

C. com., art. R. 621-11, applicable sur renvoi de l'art. R. 631-16 : 3 000 000 euro de chiffre d'affaires et 20 salariés. 

Aix-en-Provence, 4 juillet 2019, LawLex202100005355JBJ (RJ). 

Cass. com., 2 juillet 2025, LawLex202500005611JBJ. 

C. com., art. L. 621-2, applicable sur renvoi de l'art. L. 631-7. 

C. com., art. L. 622-13, applicable sur renvoi de l'art. L. 631-14. 

Procédures collectives

342. Pouvoirs et missions(1)

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