Procédures collectives

Les administrateurs judiciaires, dont la profession est régie par les articles L. 811-1 et suivants du Code de commerce, sont des auxiliaires de justice chargés par le tribunal d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d'entre eux, ou d'assurer seuls, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise . A tout moment, le tribunal peut moduler la mission d …

Pouvoirs et missions

LEMBERG-GUEZ, Le mandat de justice dans les procédures collectives, LGDJ, 2024.

Les administrateurs judiciaires, dont la profession est régie par les articles L. 811-1 et suivants du Code de commerce, sont des auxiliaires de justice chargés par le tribunal d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d'entre eux, ou d'assurer seuls, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise . A tout moment, le tribunal peut moduler la mission de l'administrateur sur la demande de celui-ci, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office . 

En vertu de l'article L. 621-4 du Code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L. 631-9, leur désignation est facultative lorsque la procédure est ouverte au profit d'un débiteur dont le nombre de salariés et le chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs à certains seuils . Un administrateur judiciaire peut être désigné même si le débiteur n'atteint pas les seuils légaux pour sa nomination obligatoire, si le tribunal l'estime utile . Si le tribunal peut se saisir d'office ou à la demande du créancier poursuivant afin de désigner un administrateur , il doit toujours solliciter au préalable les observations du débiteur . 

L'administrateur peut agir en extension  ou en conversion de la procédure de redressement en liquidation si le redressement est manifestement impossible . Il a également pour mission de se prononcer sur la poursuite ou la résiliation des contrats en cours  ou sur les demandes de revendication ou de restitution , et de dresser un bilan économique et social de l'entreprise . Il est chargé, avec le concours du débiteur, de proposer un plan d'apurement du passif . A cette fin, et lorsque certains seuils sont atteints, l'administrateur répartit les créanciers  en classes représentatives d'une communauté d'intérêt économique . Dès lors que le plan est arrêté, le tribunal peut le charger d'effectuer les actes nécessaires à la mise en œuvre du plan qu'il détermine , et le nommer en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan . En revanche, il ne peut discuter le périmètre de la cession de l'entreprise .

La rémunération de l'administrateur judiciaire est calculée selon les modalités prévues aux articles R. 663-3 à R. 663-13-1 du Code de commerce. Dès lors que plusieurs sociétés font l’objet de procédures collectives distinctes, l’administrateur judiciaire désigné a droit à une rémunération calculée au titre de chacune des procédures en cause, et non à une rémunération globale calculée à l'échelle de “l'unique entité économique” prétendument formée par les sociétés débitrices . Il n’est pas tenu de rétribuer sur sa rémunération le technicien désigné par le juge-commissaire, même sur sa requête, dès lors que sa rémunération incombe à la procédure collective . En vertu de l'article L. 621-7 du Code de commerce, applicable par renvoi de l'article L. 631-9, l'administrateur judiciaire peut être remplacé, notamment à la demande du débiteur, mais le juge-commissaire n'est pas compétent pour statuer sur cette demande .

C. com., art. L. 623-1, applicable sur renvoi de l'art. L. 631-18.

C. com., art. L. 626-2, applicable sur renvoi de l'art. L. 631-19. 

C. com., art. L. 626-30, applicable sur renvoi de l'art. L. 631-19.

C. com., art. L. 626-24, applicable sur renvoi de l'art. L. 631-19.

C. com., art. L. 626-25, applicable sur renvoi de l'art. L. 631-19.

Cass. com., 5 février 2020, LawLex202200010049JBJ (RJ). 

Cass. com., 13 décembre 2017, LawLex202100001915JBJ (RJ). 

Cass. com., 24 novembre 1998, LawLex202100002195JBJ (RJ). 

C. com., art. R. 621-11, applicable sur renvoi de l'art. R. 631-16 : 3 000 000 euro de chiffre d'affaires et 20 salariés. 

Aix-en-Provence, 4 juillet 2019, LawLex202100005355JBJ (RJ). 

C. com., art. L. 621-2, applicable sur renvoi de l'art. L. 631-7. 

C. com., art. L. 622-13, applicable sur renvoi de l'art. L. 631-14. 

C. com., art. L. 624-17, applicable sur renvoi de l'art. L. 631-18.

Procédures collectives

342. Pouvoirs et missions(1)

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