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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Redressement judiciaire

    • Titre 1 : Ouverture du redressement judiciaire

      • Chapitre 2 : Conditions procédurales

        • Section 4 : Jugement d’ouverture

          • I : Fixation de la durée de la période d’observation

          • IV : Nomination des organes de la procédure

            • B : Mandataires de justice

              • 1° : Administrateur judiciaire

              • 2° : Mandataire judiciaire

            • C : Experts

            • D : Représentant des salariés et du personnel désignés par les salariés

          • V : Caractère immédiatement exécutoire

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

343. Pouvoirs et missions(1)

Mis à jour le 24 septembre 2024 • 1 minute de lecture

Les mandataires judiciaires, dont la désignation est obligatoire sans condition de seuils, contrairement aux administrateurs judiciaires, sont soumis aux règles d'organisation de la profession posées par les articles L. 812-1 et suivants du Code de commerce. Aux termes de l'article L. 622-20 du Code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire en vertu de l'article L. 631-14, …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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