Procédures collectives

En vertu de l'article L. 621-4, alinéa 3, du Code de commerce, applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L. 631-9, le tribunal qui ouvre la procédure de redressement judiciaire peut nommer un ou plusieurs experts en vue d'une mission qu'il détermine et procéder à leur remplacement . Sans préjudice de cette faculté attribuée au tribunal, le juge-commissaire peut également nommer …

Diversité des intervenants

En vertu de l'article L. 621-4, alinéa 3, du Code de commerce, applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L. 631-9, le tribunal qui ouvre la procédure de redressement judiciaire peut nommer un ou plusieurs experts en vue d'une mission qu'il détermine et procéder à leur remplacement . Sans préjudice de cette faculté attribuée au tribunal, le juge-commissaire peut également nommer un ou plusieurs experts lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire . L’expert en diagnostic d'entreprise, désigné par le juge-commissaire, apporte son concours à l'administrateur judiciaire dans l'élaboration du bilan économique et social de l'entreprise . 

L'expert peut également être désigné par le comité social et économique, aux fins d'établir un rapport, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsqu'un projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours . N'accomplissant pas une mesure d'expertise, mais une mission d'investigation dans le cadre de la procédure collective du débiteur, il n'est pas soumis au respect du principe du contradictoire  et n'est pas tenu, en particulier, de communiquer à chacune des parties les observations formulées par les autres avant de donner son avis . En l'absence de la désignation d'un administrateur judiciaire, il assiste le débiteur, pendant la période d'observation, dans l'établissement d'un projet de plan de redressement . 

C. com., art. L. 621-7, applicable sur renvoi de l'art. L. 631-9. 

C. com., art. L. 621-9, applicable sur renvoi de l'art. L. 631-9.

C. com., art. L. 623-1, applicable sur renvoi de l'art. L. 631-18. 

Cass. com., 23 juin 1998, LawLex202100005015JBJ (LJ). 

Cass. com., 28 mars 1995, LawLex202100005016JBJ (LJ). 

C. com., art. L. 627-3, applicable sur renvoi de l'art. L. 631-21. 

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