Procédures collectives

Aux termes de l'article L. 661-1 du Code de commerce, l'appel ou le pourvoi en cassation contre les décisions statuant sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est réservé au débiteur et au ministère public. Les mandataires de justice qui ne sont pas appelants doivent être intimés . L’appel du jugement qui prononce la résolution du plan et de la procédure collective du débiteur,  …

Voies de recours ouvertes aux parties

BALLU, Loi de sauvegarde : une libéralisation modérée des voies de recours, LPA 22 mai 2007, 3 ; BOLARD, Les voies de recours dans la nouvelle procédure collective, in Les innovations de la loi sur le redressement judiciaire, Sirey, 1987, T. 2 et Heurs et malheurs des voies de recours dans les faillites, RPC 1991, 1 ; CADIET, L'évolution de l'appel dans les procédures de redressement et de liquidation judiciaires des entreprises, RPC 1989/3, 371 ; FRICERO, La procédure civile dans les procédures collectives, entre clarification et bouleversement, Gaz. Pal. 6/7 mars 2009 ; REMERY, Les voies de recours dans la réforme de la loi de sauvegarde des entreprises, JCP G 2009, I, 129 ; STAËS, Aspects de procédure et voies de recours, RPC 2009, 44 et Aspects procéduraux de la réforme des difficultés des entreprises, Dr. et patr. mars 2006, 60 ; VALLENS, Procédure civile et procédures collectives : les faux-­amis, in Mélanges Honorat, éd. Frison-­Roche, 2000, 245 et Les voies de recours dans la loi de sauvegarde des entreprises, RTD com. 2006, 219.

Aux termes de l'article L. 661-1 du Code de commerce, l'appel ou le pourvoi en cassation contre les décisions statuant sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est réservé au débiteur et au ministère public. Les mandataires de justice qui ne sont pas appelants doivent être intimés . L’appel du jugement qui prononce la résolution du plan et de la procédure collective du débiteur, sans que le mandataire judiciaire ait été intimé, peut cependant être régularisé au moyen de son assignation en intervention forcée .

L'article R. 661-3 du Code de commerce précise que, sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de redressement. L'appel du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, interjeté par le gérant statutaire de la SCI débitrice plus de dix jours après sa notification régulière à l'administrateur provisoire, seul habilité à la représenter et agir en justice en son nom, est irrecevable même si la mission de ce dernier a ultérieurement été écourtée et si le jugement n'a pas été notifié à la SCI .

La réformation du jugement qui a ouvert à tort une procédure collective ne peut avoir pour effet de rendre inopérantes les déclarations de créances effectuées sur son fondement. Dès lors, les créanciers n’ont pas à les réitérer . En revanche, l’annulation, par la cour d’appel, du jugement d'ouverture d'une procédure collective prive rétroactivement  de tout fondement celui qui, postérieurement, arrête le plan de cession des actifs du débiteur  . En outre, l’annulation du jugement d'ouverture, qui entraîne celle du jugement d’adjudication de parcelles appartenant au débiteur, lui fait recouvrer sa qualité de propriétaire et lui impose de rembourser le prix de vente aux adjudicataires .

Enfin, le désistement de l'appel formé par le débiteur emporte acquiescement au jugement d’ouverture de la procédure et dessaisissement immédiat de la cour d'appel .

Cass. com., 11 octobre 2016, LawLex202100002213JBJ (LJ). 

Cass. com., 5 septembre 2018, LawLex202100004476JBJ (RJ). 

Cass. com., 19 mai 2004, LawLex202100004504JBJ (LJ). 

Cass. com., 2 mai 2001, LawLex202100004497JBJ (RJ). 

Cass. com., 29 février 2000, LawLex202100004495JBJ (RJ). 

Cass. com., 7 février 2006, LawLex202100004498JBJ (LJ). 

Cass. 2e civ., 5 décembre 2019, LawLex202100004477JBJ (LJ).

Procédures collectives

347. Voies de recours ouvertes aux parties(1)

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