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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Redressement judiciaire

    • Titre 1 : Ouverture du redressement judiciaire

      • Chapitre 2 : Conditions procédurales

        • Section 4 : Jugement d’ouverture

          • I : Fixation de la durée de la période d’observation

          • III : Droits des dirigeants

            • A : Incessibilité des participations

            • B : Mesures conservatoires

          • V : Caractère immédiatement exécutoire

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

335. Incessibilité des participations

Mis à jour le 30 novembre 2022 • 1 minute de lecture

L'article L. 631-10, alinéa 1er, du Code de commerce, le tribunal peut, à compter du jugement d'ouverture, fixer les conditions de cession des parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la personne morale qui a fait l'objet du jugement d'ouverture et qui sont détenus, directement ou indirectement par les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non. Le …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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