Procédures collectives

L'article L. 631-10, alinéa 1er, du Code de commerce, le tribunal peut, à compter du jugement d'ouverture, fixer les conditions de cession des parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la personne morale qui a fait l'objet du jugement d'ouverture et qui sont détenus, directement ou indirectement par les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non. Le …