Procédures collectives

L'article L. 631-10, alinéa 2, du Code de commerce, permet à l'administrateur d'ouvrir un compte spécial bloqué, au nom du titulaire et tenu par la société ou l'intermédiaire financier selon le cas, afin d'y placer les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital du dirigeant. Aucun mouvement ne peut être effectué sur ce compte sans l'autorisation du juge-commissaire.  La saisi …

Mesures conservatoires sur les participations

L'article L. 631-10, alinéa 2, du Code de commerce, permet à l'administrateur d'ouvrir un compte spécial bloqué, au nom du titulaire et tenu par la société ou l'intermédiaire financier selon le cas, afin d'y placer les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital du dirigeant. Aucun mouvement ne peut être effectué sur ce compte sans l'autorisation du juge-commissaire.  La saisie pratiquée sur les parts sociales d’un dirigeant est nulle et sa mainlevée justifiée, lorsqu’aucune autorisation n’a été préalablement accordée par le juge-commissaire . 

L'alinéa 3 ajoute que l'administrateur fait, le cas échéant, mentionner sur les registres de la personne morale l'incessibilité des parts détenues directement ou indirectement par les dirigeants. Toutefois, l'incessibilité légale des parts sociales du dirigeant, qui constitue une mesure conservatoire automatique, n'a pas à faire l'objet d'une publicité spécifique .

En outre, conformément à l'article L. 631-10-1 du Code de commerce, à la demande de l'administrateur ou du mandataire judiciaire, le président du tribunal saisi peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens du dirigeant de droit ou de fait à l'encontre duquel l'administrateur ou le mandataire judiciaire a introduit une action en responsabilité fondée sur une faute ayant contribué à la cessation des paiements du débiteur. L’inscription d’hypothèque judiciaire sur l'immeuble d’un dirigeant est justifiée, lorsqu’elle s'avère utile à la préservation de l'intérêt collectif des créanciers, sans qu'il soit nécessaire d'établir qu'elle vise à contrer un risque d'organisation de son insolvabilité ou une menace sur le recouvrement de la créance . Aussi, la mesure conservatoire pratiquée sur l’immeuble d’un dirigeant en vue de garantir le paiement de sa dette est justifiée lorsque son recouvrement se trouve menacé . Les conditions de dénonciation à un dirigeant de la mise en œuvre de l'autorisation du juge de prendre des mesures conservatoires obéissent au droit commun des voies d'exécution .

Sans violer les dispositions de l’article 1er du protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, ni celles de l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991, le président du tribunal peut ordonner toute mesure conservatoire, sur le seul fondement de leur utilité, à l’égard des biens des dirigeants et des représentants permanents des dirigeants personnes morales .

Bordeaux, 1er juin 2016, LawLex202200009471JBJ (RJ).

Dijon, 14 août 2014, LawLex202200009537JBJ (LJ).

Nîmes, 6 novembre 2014, LawLex202200009540JBJ (LJ). 

Cass. com., 31 mai 2011, LawLex202200010367JBJ (LJ). 

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336. Mesures conservatoires sur les participations

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