Procédures collectives

Contrairement au débiteur dans la sauvegarde, incité à saisir le tribunal avant que ses difficultés ne conduisent à la cessation des paiements par l'assurance qu'il ne sera pas dépossédé de son entreprise, le débiteur en redressement peut être assisté, voire remplacé, par un administrateur. 
Même dans cette procédure, la désignation d'un administrateur n'est pas obligatoire. Il en va ainsi lorsque …

Le pouvoir d'administration du dirigeant

Contrairement au débiteur dans la sauvegarde, incité à saisir le tribunal avant que ses difficultés ne conduisent à la cessation des paiements par l'assurance qu'il ne sera pas dépossédé de son entreprise, le débiteur en redressement peut être assisté, voire remplacé, par un administrateur. 

Même dans cette procédure, la désignation d'un administrateur n'est pas obligatoire. Il en va ainsi lorsque la procédure est ouverte à la demande d'un débiteur dont le nombre de salariés est inférieur à vingt et dont le chiffre d'affaires hors taxes n'atteint pas trois millions d'euro . En l'absence d'administrateur, les dispositions du titre III du Livre VI, du Code de commerce, relatifs à la procédure de redressement judiciaire, s'appliquent, à condition ne pas être contraires aux articles L. 627-1 à L. 627-4 du Code de commerce relatifs à la sauvegarde sans administrateur, rendus applicables à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L. 631-21 . 

Dans cette hypothèse, l'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant, qui peut notamment embaucher un salarié, même sans l'autorisation du juge-commissaire , conclure des avenants aux contrats de travail  et procéder à la rectification des bulletins de salaire et attestations de travail des salariés . Conformément à l'article L. 631-21, il peut également procéder au licenciement des salariés pour motif économique  et à la notification de cette mesure . Le débiteur qui exerce une activité de garagiste peut aussi vendre un véhicule . 

Lui seul, et non le mandataire judiciaire, qui représente uniquement les créanciers, peut interjeter appel du jugement qui requalifie un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée . La poursuite d'une action en justice en cause d'appel par le débiteur ne nécessite ni l'autorisation du mandataire judiciaire, ni celle du juge-commissaire, sans qu'il soit nécessaire de déterminer s'il s'agit d'un acte de gestion courante .

En vertu de l'article L. 627-2 du Code de commerce, “[l]e débiteur exerce, après avis conforme du mandataire judiciaire, la faculté ouverte à l'administrateur de poursuivre des contrats en cours et de demander la résiliation du bail en application des articles L. 622-13 et L. 622-14”. Cette faculté ne peut s’exercer, même tacitement, sans l’avis conforme du mandataire judiciaire , qui ne peut être tenu responsable de la poursuite d'un contrat en cours lorsque le débiteur ne l’a pas préalablement consulté  . Le débiteur qui, en concertation avec le mandataire judiciaire, exerce la faculté de poursuivre un contrat en cours, doit fournir la prestation promise et s'acquitter de sa dette .

Aux termes de l'article L. 627-3 du Code de commerce, “[p]endant la période d'observation, le débiteur établit un projet de plan avec l'assistance éventuelle d'un expert nommé par le tribunal”.

Le texte ajoute que le débiteur doit communiquer au mandataire judiciaire et au juge-commissaire les propositions de règlement du passif et procéder aux informations, consultations et communications. Enfin, le débiteur dépose le projet de plan au greffe, sur lequel le tribunal statue au vu du rapport du juge-commissaire .

C. com., art. L. 621-4, applicable sur renvoi de l'art. L. 631-19 ; art. R. 621-11, applicable sur renvoi de l'art. R. 631-16. 

Caen, 19 mars 2020, LawLex202200000700JBJ (RJ). - V. égal. Caen, 9 avril 2019, LawLex202200000699JBJ (S). 

Cass. com., 5 février 2020, LawLex202100005164JBJ (RJ). 

Paris, 25 juin 2021, LawLex202200000701JBJ (RJ). 

Cass. soc., 4 mai 2011, LawLex202100005010JBJ (RJ). - V. égal. Cass. soc., 19 janvier 2011, LawLex202100005011JBJ (RJ) ; Cass. com., 21 septembre 2005, LawLex202100002256JBJ (RJ).

Cass. soc., 6 décembre 2023, LawLex202300014311JBJ, JCP E 2024, n° 1062, obs. BLANC ; RJDA 2024, n° 174.

Cass. soc., 24 avril 2013, LawLex202200003972JBJ (RJ). 

Cass. com., 28 mai 2002, LawLex202100005033JBJ (RJ). 

Pau, 9 mai 2019, LawLex202200000733JBJ (RJ). 

Reims, 16 août 2016, LawLex202100005009JBJ (RJ), RPC 2016, 179, obs. LEBEL. 

Procédures collectives

349. Le pouvoir d'administration du dirigeant

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

349. Le pouvoir d'administration du dirigeant

Profitez de 15 jours offerts et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv