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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Redressement judiciaire

    • Titre 2 : Période d’observation

      • Chapitre 1 : Administration de l’entreprise

        • Section 1 : Pouvoirs de gestion du débiteur

          • I : En l'absence d'administrateur

          • II : En cas d’assistance par un administrateur

            • A : Actes conservatoires

            • B : Actes de gestion courante

            • C : Actes non compris dans la mission de l’administrateur

            • D : Droits propres

            • E : Droits personnels

            • F : Sanction du dépassement de pouvoir

          • IV : Régime des rémunérations et subsides

      • Chapitre 2 : Inventaire

      • Chapitre 8 : Clôture pour désintéressement des créanciers

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

352. Exercice des droits et actions non compris dans la mission de l'administrateur

Mis à jour le 4 octobre 2022 • 1 minute de lecture

Aux termes de l'article L. 622-3 du Code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire en vertu de l'article L. 631-14, le débiteur continue d'exercer sur son patrimoine les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission de l'administrateur. Lorsque cette mission est limitée à l'administration du fonds de commerce, le débiteur peut exercer tous les autres droits et a …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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