Procédures collectives

Le débiteur peut exercer seul ses droits propres au cours de la procédure de redressement judiciaire, en particulier les voies de recours. En vertu de l'article L. 661-1, I, le débiteur peut, sans l'assistance de l'administrateur éventuellement nommé, interjeter appel, ou former un pourvoi en cassation, contre les décisions qui statuent sur l'ouverture de la procédure de redressement, sur l'extens …

Exercice des voies de recours réservées au débiteur

LUCAS, Dessaisissement et droits propres du débiteur, D. 2004, 56 ; MONSERIE-BON, Le dessaisissement du débiteur et l’avènement des droits propres, RLDA mars 2005, suppl. n° 80, 53.

Le débiteur peut exercer seul ses droits propres au cours de la procédure de redressement judiciaire, en particulier les voies de recours. En vertu de l'article L. 661-1, I, le débiteur peut, sans l'assistance de l'administrateur éventuellement nommé, interjeter appel, ou former un pourvoi en cassation, contre les décisions qui statuent sur l'ouverture de la procédure de redressement, sur l'extension  ou la conversion de la procédure, sur l'arrêté du plan de redressement ou son rejet , sa modification ou sa résolution. De même, peut-il conclure seul pour défendre à une action patrimoniale dirigée contre lui, pourvu que cette dernière ait également été dirigée contre son administrateur  ou poursuivre l'instance d'appel, en cours au jour de l'ouverture de la procédure collective,  de la décision qui le condamne au paiement d’une somme d’argent pour une cause antérieure au jugement d’ouverture de la procédure .

En outre, l'article L. 661-6, II du Code de commerce réserve au débiteur et au ministère public l'appel des jugements relatifs à la modification de la mission de l'administrateur . L'article L. 661-6, III ajoute que le débiteur peut interjeter appel des jugements qui arrêtent ou rejettent le plan de cession de l'entreprise, sans avoir à justifier d'un intérêt propre . Le débiteur peut également interjeter seul un appel contre le jugement qui statue sur la résolution du plan de cession  ou demander la clôture de la procédure de redressement lorsque les difficultés qui ont justifié son ouverture ont disparu .

Aux termes de l'article L. 624-3 du Code de commerce, applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L. 631-18, le recours contre les décisions du juge-commissaire en matière de vérification et d'admission des créances est également ouvert au débiteur, dès lors qu'il dispose d’un droit propre de participer à la procédure de vérification des créances . Ainsi, la société débitrice conserve, en dépit de la désignation d'un administrateur judiciaire, qualité pour interjeter appel de la décision du juge-commissaire d'admettre une créance à son passif . En revanche, elle ne peut exercer d'actions en recouvrement de créances . De même, dès lors que l'administrateur désigné a reçu mission d'assurer seul, entièrement, l'administration de l'entreprise, les dirigeants de la société débitrice, qui ne peuvent se prévaloir au nom de celle-ci d'aucun droit propre, ne peuvent déposer de conclusions au nom de la société .

Cass. com., 27 septembre 2016, LawLex202100001052JBJ (LJ). 

Cass. com., 22 mai 1990, LawLex202100005047JBJ (RJ). 

Cass. com., 18 septembre 2012, LawLex202100002129JBJ (LJ). 

Cass. com., 5 janvier 1999, LawLex202300007760JBJ (RJ).

Cass. com., 18 janvier 2023, LawLex202300001173JBJ (RJ).

Cass. com., 24 mai 2023, LawLex202300007376JBJ (LJ), RJDA 2023, n° 448.

Pour une application, V. Cass. com., 17 juillet 2001, LawLex202100005049JBJ (RJ).

Cass. com., 12 juillet 2017, LawLex202100001071JBJ (LJ).

C. com., art. L. 622-12. - Pour une application, V. not. Cass. com., 5 mars 2002, LawLex202200000871JBJ (LJ). 

Cass. com., 19 mai 2004, LawLex202300003180JBJ (LJ), en concluant que les honoraires d'une société d'avocats au titre d'un mandat d'assistance dans la vérification des créances du débiteur ne peuvent être supportés par les créanciers de la procédure.

Cass. com., 24 janvier 2018, LawLex202100001048JBJ (S).

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353. Exercice des voies de recours réservées au débiteur(1)

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